Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 103 (V)
La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part. Les copropriétaires qui entendent bénéficier de cette possibilité doivent, à peine de forclusion, notifier leur décision au syndic dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile.
Toutefois, les sommes visées au précédent alinéa deviennent immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l'intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou réglementaires.
Cet article permet de clarifier le droit applicable et d'expliquer notamment que la vente pourra avoir lieu malgré tout, même si la distribution du prix sera impactée. Qu'est-ce que l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires ? En vertu de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965, […] qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. […] L'hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l'article 33 de la présente loi. […]
Lire la suite…Cet article permet de clarifier le droit applicable et d'expliquer notamment que la vente pourra avoir lieu malgré tout, même si la distribution du prix sera affectée. Qu'est-ce que l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires ? En vertu de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965, […] qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. […] L'hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l'article 33 de la présente loi. […]
Lire la suite…[…] Dans se dernières conclusions au fond du 15 octobre 2012, Monsieur X s'oppose aux demandes, réclame le bénéfice de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965, sollicite l'annulation de résolutions adoptées le 10 mai 2012 et réclame la désignation d'un expert en ‘'immeubles anciens Haussmanniens'' chargé, notamment, de donner son avis sur les travaux votés et réalisés, de faire le compte entre les parties et de donner son avis sur les honoraires de l'architecte.
[…] Vu les conclusions récapitulatives du syndicat des copropriétaires signifiées le 15 février 2008 sollicitant le rejet de l'ensemble des prétentions de Monsieur et Madame X, et reconventionnellement, le paiement par ces derniers d'une somme de 28 891,93 € correspondant à leur quote part dans les travaux de ravalement litigieux, celle de 1 500 € à titre de dommages et intérêts et celle de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; en tout état de cause sollicitant le rejet des demandes de délais fondées tant sur les dispositions de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 que sur celles de l'article 1244-1 du Code Civil.
[…] Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'articleྭ14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, tel que ces valeurs résultent des dispositions de l'articleྭ5.ྭ
Christine_P Bonjour, Puisque l'acte n'a rien prévu, c'est la loi qui s'applique : cf décret 67-223 : Article 6-2 Modifié par Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 3 A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot : 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa du I de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ; […] b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ; c) Des charges impayées sur les exercices antérieurs ; d) Des sommes mentionnées à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 ; e) Des avances exigibles ; […]
Lire la suite…