Arrêté du 24 mars 2025 portant modification de la réserve biologique dirigée (RBD) de Lacanau (Gironde) et approbation de son plan de gestion
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 2025 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8, L. 131-11, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-3, R. 122-24, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5, R. 261-1 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2011 réglant l'aménagement de la forêt domaniale de Lacanau ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2014 portant création de la réserve biologique dirigée de Vire Vieille, Vignotte et Batejin, partie domaniale, et instituant le règlement de la réserve ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2014 portant création de la réserve biologique dirigée de Vire Vieille, Vignotte et Batejin, partie non domaniale, et instituant le règlement de la réserve ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 réglant l'aménagement de la du conservatoire du littoral de Vire Vieille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2017 réglant l'aménagement de la forêt départementale de Vignotte ;
Vu les arrêtés du 27 septembre 2016 et du 7 janvier 2021 portant désignation et modification de la zone spéciale de conservation FR7200681 « Zones humides de l'arrière-dune du littoral girondin » ;
Vu la décision du conseil départemental de la Gironde en faveur de l'extension de la réserve biologique et donnant son accord au plan de gestion ;
Vu la décision du conservatoire du littoral donnant son accord au plan de gestion de la réserve biologique ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu la convention du 14 mai 1986 concernant les réserves biologiques dans les forêts non domaniales relevant du régime forestier ;
Vu l'instruction ONF 95-T-32 du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées ;
Vu l'avis en date du 22 juillet 2024 du maire de la commune de Lacanau concernant l'instauration d'un complément de réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis présumé favorable en date du 31 juillet 2024 du préfet du département de la Gironde concernant l'instauration d'un complément de réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature en date du 22 novembre 2021 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrête :
L'arrêté ministériel du 28 janvier 2014 et l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 créant la réserve biologique dirigée (RBD) de Vire Vieille, Vignotte et Batejin en forêt domaniale de Lacanau, en forêt départementale de Vignotte et en forêt du Conservatoire du littoral de Vire Vieille sur la commune de Lacanau, département de la Gironde, sont modifiés comme suit.
La surface de la réserve, dorénavant dénommée réserve biologique dirigée de Lacanau, est portée de 216,35 ha à 262,88 ha.
La réserve concerne les propriétés et les parcelles forestières suivantes :
- forêt domaniale de Lacanau, lieu-dit Batejin 61,87 ha : parcelles 280 à 282 ;
- propriété du conservatoire du littoral :
- lieu-dit Vire Vieille 94,39 ha : parcelles 5 à 7 ;
- lieu-dit La Berle 23,13 ha : parcelles 1 et 2 ;
- lieu-dit La Pêcherie du Roux 26,48 ha : parcelles 3 et 4 ;
- forêt départementale et espace naturel sensible de Vignotte :
- lieu-dit Vignotte 10,48 ha plus 25,98 ha d'extension : parcelle HA2 partie ;
- lieu-dit Batejin, 20,55 ha d'extension : parcelle HA2 partie.
L'objectif principal de la RBD de Lacanau est la conservation d'un complexe d'habitats naturels représentatif des bords de grands lacs aquitains, ainsi que de la flore et de la faune remarquables qui leur sont associées.
Un objectif associé est la libre expression des processus d'évolution naturelle d'écosystèmes forestiers, à des fins d'accroissement et de préservation de la naturalité forestière et de la diversité biologique associée.
- Article L1331-7 du Code de la santé publique
- ASSE GROUPE (PARIS 8, 320366503)
- CAROPHI (METZ, 830362885)
- SA SOCOBATI (LAMBALLE-ARMOR, 341796027)
- Article 809 du Code civil
- LES TOITS DU RIED (BENFELD, 835015579)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 1, 11 juillet 2024, n° 20/03479
- SIDAC-DIFFUSION (966501165)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 20 mars 2025, n° 2202765
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 9, 15 mars 2024, n° 23/00722
- WOODTECH-TF (CHAMBERY, 833510514)