Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
pendant 7 jours
Le Code civil conçoit cette situation comme transitoire. Il dispose en effet, en son article 815 que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». […] C'est la mesure phare de la réforme. […] Le texte s'attaque enfin au cas extrême du blocage : la succession vacante, celle dans laquelle personne ne se présente pour la réclamer sans héritier connu, dans laquelle tous les héritiers connus ont renoncé, ou dans laquelle ils n'ont pas opté six mois après l'ouverture (article 809 du Code civil). […]
Lire la suite…L'article 112 du Code civil organise la présomption d'absence. […] Elle s'ouvre dans trois situations définies à l'article 809 du Code civil : aucun héritier connu ne réclame la succession ; tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; les héritiers connus n'ont pas exercé leur option dans le délai de six mois suivant l'ouverture de la succession. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article 809 alinéa 2 du code civil, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
[…] La société ORANGE prétend que les demandes de Monsieur X se heurtent à de multiples contestations et soulève en premier lieu, sur le fondement des dispositions de la loi des 17 et 24 Août 1790 et du décret loi du 17 juin 1938 devenu l'article L 84 du code du Domaine de l'Etat applicables aux biens des collectivités territoriales, l'incompétence du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Nanterre au profit de la juridiction administrative de LYON, en second lieu le défaut d'intérêt pour agir de Monsieur X et en 3 e lieu que les installations réalisées par elle ne constituent pas un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l'article 809 du Code civil ;
[…] Vu l'ordonnance rendue le 30 décembre 2022 par le président du tribunal judiciaire de Laon qui rejette la requête du Crédit Foncier de France tendant à voir déclarée vacante la succession de Mme [N], [L], [Y] [C] née le 2 janvier 1975 et décédée le 31 juillet 2019 à Reims vacante au sens de l'article 809 du code civil et désigner l'administration des Domaines comme curateur à l'effet, conformément aux dispositions de l'article 809-2 et suivants du Code civil, d'accomplir tous les actes inhérents à cette qualité et de représenter la succession dans toutes les actions dirigées par ou contre elle.
La succession est vacante, selon l'article 809 du code civil, notamment « Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu » ( ), lorsque tous les héritiers connus ont renoncé, ou lorsque, six mois après l'ouverture, les héritiers connus n'ont pas opté. […]
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