Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
pendant 7 jours
L'article 815 du Code civil pose en principe que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision et que le partage peut être provoqué à tout moment. […] dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. […] Troisième changement : les successions vacantes mieux identifiées Lorsqu'une succession est déclarée vacante — faute d'héritier se manifestant, ou parce que tous ont renoncé —, elle est placée sous la curatelle de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), qui gère les biens au nom de l'État (article 809 du Code civil). […]
Lire la suite…Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle (Code civil, article 747). […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article 809 alinéa 2 du code civil, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, […] il convient de souligner que la société Andriveau ne se prévaut pas dans sacs dernières écritures, contrairement à ce que prétend l'intimée d'un mandat qui lui aurait été donné par le tuteur de Mme [Z] ; qu'en tout état de cause, ce dernier n'aurait pu lui délivrer en l'absence d'autorisation du juge des tutelles conformément aux dispositions de l'article 420 du code civil. L'appelante n'allègue pas davantage que la succession devait être considérée comme vacante au sens de l'article 809 du code civil. […]
[…] La société ORANGE prétend que les demandes de Monsieur X se heurtent à de multiples contestations et soulève en premier lieu, sur le fondement des dispositions de la loi des 17 et 24 Août 1790 et du décret loi du 17 juin 1938 devenu l'article L 84 du code du Domaine de l'Etat applicables aux biens des collectivités territoriales, l'incompétence du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Nanterre au profit de la juridiction administrative de LYON, en second lieu le défaut d'intérêt pour agir de Monsieur X et en 3 e lieu que les installations réalisées par elle ne constituent pas un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l'article 809 du Code civil ;
Par des arrêts des 9 et 16 février 1988, la Cour de cassation française a tenté de mettre fin aux fluctuations jurisprudentielles et doctrinales concernant l'analyse des pouvoirs du président statuant dans le cadre de l'article 815-6 du code civil, et a rejeté la théorie selon laquelle le président saisi de litiges basés sur l'article 815-6 du code civil, statue en qualité de juge des référés et partant, dans les limites posées par les articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile français. […] Si l'arrêt du 9 février 1988 (B.C. 1988, I, n° 33) se cantonne à déclarer lesdits articles 808 et 809 non applicables au contentieux de l'article 815-6 du code civil, […]
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