Arrêté du 28 mars 2025 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2025 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et D. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité agricole en date du 27 mars 2025,
Arrêtent :
Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule.
- Arrêté du 26 mars 2024Art. 1, Art. 3, Art. 4
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2025.
- Entreprises NAVES (19460)
- Tribunal administratif de Paris, 24 décembre 2024, n° 2430625
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 28 juin 2011, n° 09/09843
- BRICOMAT GRAVELINOIS (GRAVELINES, 333939502)
- CLINIQUE TURIN (PARIS 8, 572204212)
- Article L3133-7 du Code du travail