Article L861-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L851-4Article L861-2
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)

NOTA

Conformément aux dispositions du 4° du IX de l'article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er novembre 2019 dans le respect des modalités prévues audit 4°.

Commentaires • 182

1. Un médecin sanctionné pour refus de soins à un patient AME
hanffou-avocat.com · 23 juin 2026

[…] trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L . 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861 -1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L . 161-1 du code de […] la sécurité sociale (…) « L'article L . 1110-3 du code de la santé publique (CSP) constitue le texte pivot de cette décision. […] L'article […]

 Lire la suite…

2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 31 mai 2026

L'article L. 1110-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue des réformes successives, dispose désormais : « Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. […] Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. » [[Article L. 1110-3 du code de la santé publique, […]

 Lire la suite…

3. Etat sociale (raw:(travail)) codes:"Livre des procédures fiscales"
Droit.org · 1 mai 2026

[…] livre faite contributions travail créancier conditions appréciation 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L152 du Livre des procédures fiscales (2025-02-15) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [1/5/2026] : Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de l'attribution de la protection complémentaire […] en matière de santé visée à l'article L. 861 -1 du code de la sécurité sociale et du recouvrement des contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 juin 2020, 19PA00383, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] L'article L. 251-1du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même et pour : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; (…) « .

 Lire la suite…

2. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 23 mars 2021, n° 19/04467Confirmation

[…] En vertu des dispositions de l'article R 111-2 du Code de la sécurité sociale, « pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L 160-1, L 356-1, L 512-1, L 815-1, L 815-24, L 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L 161-8, sont considérés comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy ou à Saint-Martin. Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les conditions prévues par les conventions internationales et les règlements européens.

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juin 2022, 20-21.070, InéditRejet

[…] de base et complémentaire » quand le plafond de ressources ne s'applique qu'à la couverture maladie universelle complémentaire et non au régime de base, la cour d'appel, qui a par ce motif inopérant décidé que l'épouse, aux droits de laquelle se trouve l'époux, ne remplissait pas les conditions pour être affiliée au régime général de la couverture maladie universelle de base, a violé les articles L. 380-1 et L. 861-1 à L. 861-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 65

0
Sur l'article 34, renuméroté article 52, modifie l'article L861-1 Code de la sécurité sociale
I. – Le titre 6 du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 861-1 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : « 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources, ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer, sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; « 2° Sous réserve d'acquitter une participation financière, lorsque leurs ressources sont … Lire la suite…

Sur l'article 34, renuméroté article 52, modifie l'article L861-1 Code de la sécurité sociale
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…

Sur l'article 34, renuméroté article 52, modifie l'article L861-1 Code de la sécurité sociale
Cet amendement permet de garantir que l'assuré bénéficiaire de la CMU complémentaire contributive qui ne s'est pas acquitté de sa contribution possède un délai minimal de quinze jours pour régulariser sa situation avant de voir sa protection complémentaire santé suspendue. L'amendement est complémentaire de l'amendement proposé à ce même alinéa visant à garantir pour l'assuré la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai dont il dispose pour régulariser sa situation. Ces dispositions sont nécessaire pour garantir à l'assuré la possibilité de défendre son cas … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48