Arrêté du 18 mars 2025 fixant les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 30 mars 2025 |
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La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles D. 113-11, ainsi que D. 113-17 et suivants ;
Vu le décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay,
Arrête :
Les mises en dépôt d'objets mobiliers inscrits à l'inventaire du Mobilier national sont autorisées par décision du président du Mobilier national.
Elles donnent lieu à l'établissement d'une feuille de dépôt sur laquelle figure un rappel des prescriptions prévues aux articles D. 113-18 et D. 113-20 du code du patrimoine.
La feuille de dépôt constitue l'engagement de responsabilité du bénéficiaire du dépôt vis-à-vis du Mobilier national en ce qui concerne la surveillance et l'entretien des objets mobiliers qui lui sont confiés. Elle doit être revêtue de la signature du fonctionnaire qui a pris les meubles en charge.
Les frais de mise en état, de transport, d'entretien et de restauration des meubles et objets mobiliers sont à la charge des services ou organismes autorisés à bénéficier d'un prêt ou d'un dépôt du Mobilier national.
Il en va de même des frais afférents aux installations et confections textiles réalisées par le Mobilier national ou l'un de ses sous-traitants.
La commission de contrôle saisie sur le fondement du 2° de l'article D. 113-11 du même code se prononce notamment au regard de l'état des pièces demandées et du volume de biens disponibles à des fins d'ameublement.
- Cour d'appel de Montpellier, 5 février 2008
- COSEM COORD OEUVRES SOCIALES (PARIS 9, 313524753)
- Article 78-2-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 1er avril 2010
- HOTEL RESTAURANT LA SOURCE (ALLOS, 921878039)
- LTA DISTRIBUTION (SETE, 520353418)
- Article 8 bis du Code général des impôts
- JSCONSULTING (PARIS 15, 881922272)
- IVAN VAUTIER (CAEN, 395047863)
- GM AUTOMOBILES 62 (SAINT-LEONARD, 809451057)