Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 319-1 à D. 319-51 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de résiliation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique,
Arrêtent :
- Arrêté du 30 mars 2009Art. 1
- Arrêté du 30 mars 2009Art. 2
- Arrêté du 30 mars 2009Art. 3
- SOMEFOR RESSOURCES (PAMIERS, 487625816)
- ASSURANCES COLOMBO - OUTREMER ASSURANCES (BASSE-TERRE, 492587860)
- Article L3322-2 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Chambre du conseil, 25 février 2025, n° 24/10567
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 7 mars 2025, n° 24/19282
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 2 octobre 2024, n° 24/01000
- SMOKE KORNER (SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, 848389995)
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 1er octobre 2024, n° 2206467
- Article 289 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 15 avril 2024, n° 22/03065
- Article 32-1 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nantes, 11 septembre 2024, n° 2412097