Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2025 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 2 avril 2025 |
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Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-1 et D. 232-1 à D. 232-13 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 février 2015 relatif à la commission nationale pour les élections des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet ;
Vu l'avis de la commission nationale pour les élections des représentants des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 2025,
Arrêtent :
- Arrêté du 24 janvier 2025Art. 1, Art. 2, Art. 11, Art. 12
- Arrêté du 24 janvier 2025Art. 18-1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2025.
Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche,
S. Chevalier
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. Jacob
- 4 MARS (LYONS-LA-FORET, 819169327)
- Arrêté du 9 juillet 2002 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art de la régie de spectacle (option lumière et option son)
- Tribunal administratif de Marseille, 7 février 2025, n° 2500804
- Article 1079 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Versailles, du 6 janvier 2000, 1999-3892
- ANGELUS (PARIS 17, 562038638)
- Article 314 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- UNISTO (SAINT-LOUIS, 945650836)