Arrêté du 28 mars 2025 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2025 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 avril 2025 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 modifié ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 322-6 ;
Vu le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2025 pris en application du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2025 portant report de crédits des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale » ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 18 février 2025,
Arrête :
En application du deuxième alinéa du II de l'article 1er du décret du 30 décembre 2024 susvisé, la répartition entre les sous-catégories mentionnées aux 1° et au 2° du I de l'article 1er du décret, des montants d'aides pour l'année 2025 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit :
a) Au titre de la catégorie principale, un montant de 375,5 M€ cumulant les crédits du programme « Electrification rurale » de la loi de finances pour 2025 visée et les crédits de report issus de l'exercice 2024 du même programme, est réparti à hauteur de :
183,6 M€ pour la sous-catégorie « renforcement des réseaux » ;
31 M€ pour la sous-catégorie « extension des réseaux » ;
41,2 M€ pour la sous-catégorie « enfouissement des réseaux pour des raisons environnementales » ;
81 M€ pour la sous-catégorie « sécurisation des réseaux à fils nus » ;
0,1 M€ pour la sous-catégorie « lignes à très haute tension » ;
37,8 M€ pour la sous-catégorie « amélioration de la résilience des réseaux face aux aléas climatiques » ;
0,8 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ;
b) Au titre de la catégorie spéciale, un montant de 6,4 M€ cumulant les crédits du programme « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées » de la loi de finances pour 2025 visée et les crédits de report issus de l'exercice 2024 du même programme, est réparti à hauteur de :
0,4 M€ pour la sous-catégorie « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés » ;
0,7 M€ pour la sous-catégorie « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en zone non interconnectée » ;
0,2 M€ pour la sous-catégorie « maîtrise de la demande d'électricité » ;
5,1 M€ pour la sous-catégorie « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny
- Entreprises DAMMARTIN EN GOELE (77230)
- Atteinte sexuelle : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- VALAE (LE MANS, 389968819)
- Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2023, n° 2310494
- Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 2 décembre 2024, n° 2403439
- ALAIN CROUZAT CONSEILS (PARIS 8, 443408489)
- Liquidation judiciaire LA VIEILLE LYRE (27330)
- MANCELLE D HABITATION (LE MANS, 575850490)
- Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
- CORPLEX FRANCE KAYSERSBERG (KAYSERSBERG VIGNOBLE, 519011878)