Atteinte sexuelle
Décisions
[…] chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2015, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, a condamné le second à six mois d'emprisonnement avec sursis, […] c'était limite ; il s'est dépêché d'aller aux toilettes" ; que M. [D] a reconnu auprès de la mère de [Z] [L] s'être « touché » devant la jeune fille, mais précise que ces gestes n'avaient aucune connotation sexuelle ; que cependant, il ressort des déclarations de celle-ci qu'elle a éprouvé devant ces actes un réel malaise ; que le psychologue ayant examiné [Z] [L] relève une réelle cohérence du discours de celle-ci ainsi que la présence d'un syndrome post-traumatique compatible avec un vécu d'atteinte sexuelle ; […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1997, qui, pour atteinte sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; […] « aux motifs que le 12 octobre 1994, S…, accompagnée de sa fille L…, née le 10 juin 1982, déposait plainte contre X…, ami de la grand-mère maternelle de l'enfant, pour atteintes sexuelles pratiquées sur cette dernière ; […] « en ce que la cour d'appel a fait obligation au prévenu, ami de la grand-mère de la victime, de ne pas entrer en relation durant le délai d'épreuve de trois ans avec les membres de la famille de celle-ci, et a ainsi porté à son droit à une vie privée et familiale normale une atteinte excessive » ;
[…] par les articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, du délit d'atteinte sexuelle aggravée, en termes suffisamment précis et explicites, […] en Thaïlande, sur lesquels celui-ci était filmé ayant des relations sexuelles avec de jeunes asiatiques âgées de moins de quinze ans ; que, […] pour lesquels Joseph X… a été mis en examen le 17 mars 2000 ; qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour atteintes sexuelles aggravées et enregistrement d'images de mineurs à caractère pornographique, en vue de leur diffusion ; […] de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme, atteinte à la présomption d'innocence, atteinte au droit à un procès équitable et au principe de l'égalité des armes, […]
[…] « alors que l'agression sexuelle suppose une atteinte sexuelle par contrainte, menace ou surprise ; qu'en se bornant à une simple référence aux éléments du dossier et à des considérations d'ordre général sur la fiabilité du témoignage des enfants, sans caractériser en quoi les atteintes sexuelles dénoncées auraient été commises avec violence, contrainte ou surprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen" ;
L'atteinte sexuelle qui caractérise le délit d'agression sexuelle prévu par l'article 222-22 du code pénal suppose un contact physique entre l'auteur et la victime ; le caractère sexuel d'une caresse peut être déduit de la manière dont elle est effectuée et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés
[…] « 1°/ que le viol est tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, […] est mise, par leur auteur, hors d'état de consentir aux actes de pénétration et d'atteinte sexuelles qu'on lui impose ou auxquels elle se prête ; qu'il en est, à plus forte raison, ainsi lorsque l'auteur de pénétrations et d'atteintes sexuelles, ayant la qualité de pompier chargé d'une mission de service public, abuse, […] en raison de sa propension à travestir la réalité, notamment du fait de la pathologie dont elle est atteinte, ne permettent pas d'établir que les pompiers entrés en contact avec elle par un réseau de communications électroniques savaient qu'elle était mineure.
Le fait, pour un professeur, d'embrasser sur la bouche l'une de ses élèves, âgée de quatorze ans, ne saurait constituer un harcèlement sexuel. Il appartient aux juges de rechercher si lesdits faits ne peuvent recevoir la qualification pénale d'atteinte sexuelle commise par un majeur sur une mineure de quinze ans.
Praticien condamné par le tribunal correctionnel à un an d'emprisonnement avec sursis pour atteinte sexuelle sur une patiente. Si le médecin a spontanément reconnu les faits et n'a jamais fait l'objet de tels reproches auparavant, il convient au vue de la gravité des faits d'infliger une sanction comportant une interdiction d'exercer la médecine.
Il en est ainsi de l'article 227-25 du Code pénal réprimant le délit d'atteinte sexuelle, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende, qui s'est substitué au délit d'attentat à la pudeur sans violence.
Aux termes de l'article 132-19-1, alinéa 7, du code pénal l'état de récidive aggravée ne peut être retenu que pour les délits de violences volontaires, les délits commis avec la circonstance aggravante de violences, les délits d'agression ou d'atteinte sexuelle et les délits punis de dix ans d'emprisonnement.
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Commentaires
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Lire la suite…Cela signifie que l'atteinte sexuelle incestueuse est désormais une variante de l'atteinte sexuelle simple ou aggravée. Or, cette infraction couvre le même domaine que celui des agressions sexuelles, […] Précisons qu'en matière d'atteinte sexuelle sur mineur, il y a une levée du secret professionnel au profit de toute personne qui informe les autorités des atteintes sexuelles dont elle a connaissance et son corollaire, l'incrimination de la non-dénonciation d'atteintes sexuelles sur mineur de moins de 15 ans. […] L'affaire Pican, dans laquelle un évêque a été condamné pour n'avoir pas dénoncé ce type d'atteintes commises par un prêtre de son diocèse, en est la principale illustration. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Article 222-22-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.
Article 222-22 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. […]
Article 227-27 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
Article 222-33 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Article 706-47 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
[…] 13° Délits d'atteintes sexuelles et de tentatives d'atteinte sexuelle prévus aux articles 227-25 à 227-27-2 du même code ; […]
Article 222-27 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article L1153-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Article 225-4-12 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité
Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article L133-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
- BAT'EXPERT 34
- NOCTUA
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 9 avril 2025, n° 25/00530
- Charges financières (BOI-BIC-CHG-50 - BOFiP)
- CASIMIR PLOMBERIE
- YANN HOLDING (SAINT-BRIEUC, 752194977)
- BANQUE CHABRIERES (PARIS 15, 314007709)
- Article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958
- BS AUTO CLASSIC (AVIGNON, 824315329)
- Article R4623-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2024, n° 22-11.326
- Tribunal Judiciaire de Tarascon, 6 mai 2022, n° 21/00298
- Tribunal administratif de Guyane, 2 mai 2024, n° 2400506
- PSJ (MELUN, 347549966)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 11 octobre 2024, n° 24/07176
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 27 janvier 2025, n° 2203189
- Tribunal administratif d'Amiens, 12 mai 2023, n° 2301372
- MSA GRAND SUD (NARBONNE, 519180137)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 12 septembre 2024, n° 21/15796
Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la trop grande légèreté des peines imposées en cas de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 15 ans. […] Cependant, ce domaine demeure en grande partie opaque, car seules 10 % des victimes portent plainte. […] Malgré tout, la situation est alarmante, notamment parce que les auteurs de viol ou d'atteinte sexuelle ne sont pas suffisamment inquiétés et sanctionnés. […] Il lui demande donc de faire preuve d'une plus grande fermeté et de renforcer les peines contre les criminels qui portent atteinte à leur intégrité physique et psychologique. […]
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