Arrêté du 1er avril 2025 relatif au stage préalable à l'accueil du premier enfant et à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'assistant familial
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 avril 2025 |
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, L. 421-15, R. 451-1, D. 421-43 et D. 451-100 à D. 451-103 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6412-1-1, L. 6411-1 et R. 6412-1 à R. 6412-7 ;
Vu le décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d'Etat d'assistant familial ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative cohésion sociale et santé en date du 5 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 30 janvier 2024,
Arrête :
Le diplôme d'Etat d'assistant familial atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe I « référentiel professionnel » du présent arrêté.
Le contenu du stage préalable à l'accueil du premier enfant prévu à l'article D. 421-43 du code de l'action sociale et des familles est précisé en annexe IV du présent arrêté.
L'inscription en formation conduisant au diplôme d'Etat d'assistant familial est subordonnée au dépôt d'un dossier d'inscription auprès de l'établissement de formation contenant l'attestation de suivi du stage préparatoire à l'accueil d'enfant prévu à l'article D. 421-43 du code de l'action sociale et des familles.
La liste des candidats inscrits à la formation est adressée par l'établissement de formation au représentant de l'Etat en région dans le mois qui suit l'entrée en formation.
- AGENCEMENTS BUREAUX STORES (MARSEILLE 14, 349215038)
- Article L766-2 du Code de la sécurité intérieure
- LBC FRANCE (PARIS 2, 521724336)
- Article 417 du Code civil
- Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 1er décembre 2021, n° 19/04568
- APROSS (ANDOLSHEIM, 839844610)
- LJ COUVERTURE (ROSNY-SOUS-BOIS, 810125088)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 4, 18 janvier 2024, n° 17/38690