Article D421-43 du Code de l'action sociale et des familles
Article R421-42Article D421-44
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-305 du 1er avril 2025 - art. 1

NOTA

Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025, les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article 1er du décret précité fixant les conditions relatives au stage préalable à l'accueil du premier enfant entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.

Se reporter aux modalités d'application prévues aux II à V de l'article 3 du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025.

Commentaires • 5

1. Réforme territoriale : avenir des assistants familiaux
M. Yves Daudigny, du group SOC, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 19 juin 2014

Le service de l'aide sociale à l'enfance gère l'accueil des enfants qui lui sont confiés conformément à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Leur prise en charge peut se poursuivre au-delà de la majorité dans le cadre d'un contrat jeune majeur. À ce jour dans l'Aisne, 1 600 mineurs sont accueillis (+ 10% depuis 2010) dont 1 244 chez les assistants familiaux, au nombre d'environ 700. […] La formation des assistants familiaux est réglementée par un dispositif législatif et réglementaire (art L. 421-15 et D. 421-43 du CASF). […]

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2. Professions Sociales - Assistants Familiaux
Mme Martine Carrillon-Couvreur · Questions parlementaires · 27 mai 2014

Toujours conformément au CASF, article D 421-43, […] son contenu et ses conditions d'organisation sont fixés aux articles D. 451-100 à D 451-104 ». […] outre les obligations liées à l'article L 421-15 du CASF rappelées en préambule, les dispositions du même code exigent le suivi de la formation initiale pour obtenir le renouvellement de l'agrément d'assistant familial (article D. 421-22) et prévoient un retrait d'agrément (article R. 421-25) pour les assistants familiaux refusant de suivre cette formation, […] la loi du 27 juin 2005 et son décret d'application du 30 décembre 2005 (articles L. 421-15 et D. 421-43 du code de l'action sociale et des familles), prévoit la formation, […]

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3. Professions Sociales - Assistants Maternels
M. Gérard Terrier · Questions parlementaires · 10 septembre 2013

En effet, le code de l'action sociale et des familles (CASF) institue et définit dans ses articles L. 421-1 et suivants et D. 421-43 et suivants la formation que les assistantes maternelles sont tenues de suivre après l'agrément délivré par le président du conseil général. […] Alors que le CASF prévoit une simple « convention » (article D. 421-50) et fixe les qualités que doivent réunir les organismes de formation et leurs personnels pouvant être choisis par les collectivités territoriales. […]

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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8e chambre, 23 juin 2022, n° 2009050Désistement

[…] Ce manque de connaissances ne saurait fonder la décision de retrait de son agrément, alors même qu'elle n'a pu bénéficier de l'intégralité de la formation obligatoire prévue par les dispositions de l'article D. 421-43 du code de l'action sociale et des familles. Le grief tiré des relations entretenues avec les parents des enfants accueillis, ne pouvait justifier le retrait de son agrément et n'est au demeurant pas établi. Son refus de se soumettre à une visite domiciliaire le 16 juin 2020, postérieurement à la décision de suspension de son agrément, ne permet pas de caractériser une insuffisance définitive à accueillir des enfants. […] M. D

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2. Tribunal administratif de Nantes, 28 avril 2011, n° 1002791Annulation

[…] — les titulaires d'un diplôme d'éducateur de jeunes enfants sont dispensés de formation en application de l'article D. 421-43 du code de l'action social et des familles ; […] ce qui lui permettait, en application des dispositions précitées de l'article D. 421-43 du code de l'action sociale et des familles, […] à un avis favorable à la délivrance d'un agrément et, pour le troisième, à un avis défavorable à cette délivrance ; que ce dernier rapport fait état de ce que la demande d'agrément serait trop spécifique et ne permettrait pas de vérifier que la requérante remplit les conditions d'agrément prévues à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, quel que […] D E C I D E :

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3. Tribunal administratif d'Orléans, 14 novembre 2013, n° 1300744Rejet

[…] L.421-15 et D.421-43 du code de l'action sociale et des familles et qu'elle a eu des échanges réguliers avec les travailleurs sociaux du département ; qu'enfin, […] par suite, et nonobstant les attestations produites par M me A quant à son attitude pendant la formation d'assistante familiale qu'elle a suivie, le président du conseil général du Loiret a pu valablement estimer, sans méconnaître les dispositions de l'article L.421-6 du code de l'action sociale et des familles ni entacher sa décision d'erreur d'appréciation, que les conditions d'accueil proposées par la requérante ne permettaient plus de garantir la sécurité, la santé et l'épanouissement des […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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