Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées.
Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.
L'article 397 du Code civil applicable à la tutelle par renvoi de l'article 445 du même code, dispose qu'« une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou appelé ». L'article 417 alinéa 2 précise que le juge des tutelles peut dessaisir le mandataire « en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celui-ci », mais seulement « après les avoir entendues ou appelées ». […] Ces textes sont l'expression, dans le droit de la protection des personnes vulnérables du principe fondamental du contradictoire garanti à l'article 16 du Code de procédure civile et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…L'autorité compétente pour désigner un tuteur/curateur officiel est le juge de tutelles (voir articles 393 et ss. du Code civil). Les fonctions du juge des tutelles pour les majeurs qui sont protégés par la loi sont exercées par un juge du tribunal de la jeunesse dans le ressort duquel le majeur a son domicile (Art. 490-4 du Code civil). c) Possibilité de désigner plusieurs tuteurs/curateurs pour traiter des différents domaines de la vie (droit de garde, administration des biens). […] Selon l'article 417 du Code civil, applicable en principe à la tutelle des majeurs (voir l'article 495 du Code civil), il est généralement possible, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et de la famille : « Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'Etat dans le département exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. […]
[…] faisant valoir que ce dernier, invalide, faisait l'objet d'une procédure engagée par sa soeur visant à le placer sous curatelle (articles 415 et 417 du Code civil). La mère du fiancé estimait que celui-ci, qui ne jouissait pas de toutes ses facultés mentales, ne pouvait donner un consentement libre et réfléchi au mariage.
[…] que M me T… avait exprimé des critiques ouvertes et injustifiées à l'encontre du juge des tutelles et avait manifesté le refus de son autorité, sans établir que ces faits auraient eu une incidence sur l'exécution de ses mandats et auraient affecté les majeurs protégés, seuls éléments permettant de caractériser un manquement susceptible de justifier le prononcé d'un dessaisissement par le juge des tutelles, la cour d'appel a violé l'article 417 du code civil, ensemble l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] réunie en formation de section, a rendu un avis fondé sur une analyse combinée de plusieurs textes du code civil et du code de l'action sociale et des familles. […] Le cadre juridique rappelé La Cour commence par rappeler les principes fondamentaux gouvernant la protection des majeurs : L'article 415, alinéa 3 du code civil : une mesure de protection a pour finalité l'intérêt de la personne protégée L'article 452, alinéa 1er du code civil : la curatelle et la tutelle sont des charges personnelles L'article 417, alinéa 2 du code civil : le juge des tutelles peut dessaisir une personne chargée de la protection en cas de manquement caractérisé Concernant le statut des mandataires judiciaires, […]
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