Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées.
Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.
I- La saisine du procureur de la République pour obtenir le concours de la force publique L'article 373-2, […] du Code civil dispose : « A cette fin, […] le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €. » Il s'agit là d'une extension du champ d'application de l'amende civile au cas très particulier de l'inexécution d'une décision de justice […] (articles 411-1 et 417 du Code civil) Vous souhaitez obtenir la condamnation de votre ex compagnon ou conjoint au paiement d'une astreinte ou d'une amende civile ou alors saisir le procureur de la République en raison du non-respect des modalités d'exercice de l'autorité parentale ? Le Cabinet BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS demeure à votre entière disposition par téléphone ou par courriel pour convenir d'un rendez-vous.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et de la famille : « Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'Etat dans le département exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. […]
[…] faisant valoir que ce dernier, invalide, faisait l'objet d'une procédure engagée par sa soeur visant à le placer sous curatelle (articles 415 et 417 du Code civil). La mère du fiancé estimait que celui-ci, qui ne jouissait pas de toutes ses facultés mentales, ne pouvait donner un consentement libre et réfléchi au mariage.
[…] que M me T… avait exprimé des critiques ouvertes et injustifiées à l'encontre du juge des tutelles et avait manifesté le refus de son autorité, sans établir que ces faits auraient eu une incidence sur l'exécution de ses mandats et auraient affecté les majeurs protégés, seuls éléments permettant de caractériser un manquement susceptible de justifier le prononcé d'un dessaisissement par le juge des tutelles, la cour d'appel a violé l'article 417 du code civil, ensemble l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles ;
L'autorité compétente pour désigner un tuteur/curateur officiel est le juge de tutelles (voir articles 393 et ss. du Code civil). Les fonctions du juge des tutelles pour les majeurs qui sont protégés par la loi sont exercées par un juge du tribunal de la jeunesse dans le ressort duquel le majeur a son domicile (Art. 490-4 du Code civil). c) Possibilité de désigner plusieurs tuteurs/curateurs pour traiter des différents domaines de la vie (droit de garde, administration des biens). […] Selon l'article 417 du Code civil, applicable en principe à la tutelle des majeurs (voir l'article 495 du Code civil), il est généralement possible, sous certaines conditions, […]
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