Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 avril 2025 |
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6, R. 1321-9, R. 1321-11, R. 1321-14, R. 1322-5, R. 1322-6, R. 1322-12, R. 1322-13, R. 1322-17, R. 1322-24 et R. 1322-25 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-32 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 10 octobre 2024,
Arrêtent :
- Arrêté du 30 avril 2008Art. 2, Art. 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
G. Emery
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre
- Article 26-4 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 7 novembre 2024, n° 2420876
- Article L225-147 du Code de commerce
- EC AUTOMOBILES (MAUGUIO, 813490562)