Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier
Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 avril 2025 |
Commentaires • 14
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment son article L. 131-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mars 2024Art. 5
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2025.
Agnès Pannier-Runacher
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