Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 12
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement. Si le mineur est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, son consentement doit également être recherché.
Un médecin appelé à donner des soins à un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit obtenir son consentement, le cas échant avec l'assistance de la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque ce majeur fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et n'est pas apte à exprimer sa volonté, le médecin doit obtenir l'autorisation de la personne chargée de la mesure de protection, qui tient compte de l'avis exprimé par l'intéressé. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision.
En cas d'urgence, le médecin doit donner les soins nécessaires.
[…] en consultant sa famille et ses proches et en tenant compte de l'âge du patient, si sa volonté a pu trouver à s'exprimer antérieurement, mais également, ainsi que le rappelle l'article R. 4127-42 du code de la santé publique, de s'efforcer, en y attachant une attention particulière, […] titulaires, en vertu de l'article 371-1 du code civil, de l'autorité […] Plus précisément, ils faisaient valoir que les dispositions de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique méconnaitraient les dispositions des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du même code dès lors que, en incluant l'enfant mineur ou en bas âge dans la catégorie des patients hors d'état d'exprimer leur volonté, […]
Lire la suite…[…] dans la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 telle que modifiée par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, qui prévoit en son article 1er que « (…) II (…) G (…) seule l'autorisation de l'un ou l'autre des titulaires de l'autorité parentale est requise pour la réalisation d'un dépistage ou l'injection du vaccin contre la covid-19 (…) ». […] Surtout, […] ou plutôt, le parent n'est plus réputé agir avec l'accord de l'autre parent à l'égard des tiers de bonne foi. […] On pourrait le penser au regard de l'article R4127-42 du Code de la santé publique ou du Code de déontologie des infirmiers [7]. […]
Lire la suite…[…] Il a été décidé d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale de jugement en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] qu'en application de l'article R. 4127-42 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement. / (…) » ;
[…] — la requête est irrecevable dès lors qu'il n'existe aucune décision au sens des dispositions de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique ; si la formation collégiale médicale a considéré que la mise en œuvre de nouvelles thérapeutiques actives constituerait une obstination déraisonnable, elle reste conditionnée à l'adhésion des parents L A ; […] en consultant sa famille et ses proches et en tenant compte de l'âge du patient, si sa volonté a pu trouver à s'exprimer antérieurement, mais également, ainsi que le rappelle l'article R. 4127-42 du code de la santé publique, de s'efforcer, en y attachant une attention particulière, […] O R D O N N E :
[…] - la décision a méconnu l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, dès lors qu'elle prévoit la limitation et l'arrêt des traitements et non l'un ou l'autre et qu'aucun médecin n'a participé à la décision en qualité de consultant ; […] en consultant sa famille et ses proches et en tenant compte de l'âge du patient, si sa volonté a pu trouver à s'exprimer antérieurement, mais également, ainsi que le rappelle l'article R. 4127-42 du code de la santé publique, de s'efforcer, en y attachant une attention particulière, de parvenir à un accord sur la décision à prendre avec ses parents ou son représentant légal, […] O R D O N N E :
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique fait obligation à tout professionnel de santé d'informer le patient sur son état de santé, les investigations proposées et leurs risques. […] ceux-ci étant les seuls à pouvoir consentir aux soins pour le compte de leur enfant. […] L'article R. 4127-42 du code de la santé publique précise qu'un médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s'efforcer de prévenir ses parents et d'obtenir leur consentement. […] dans un arrêt du 13 février 2025, la responsabilité de l'hôpital pour un retard de diagnostic d'occlusion intestinale chez un nouveau-né porteur d'une malformation ano-rectale. […] L'article R. 4127-33 du code de la santé publique, […]
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