Arrêté du 31 mars 2025 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 avril 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, notamment son article 24 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre VI ;
Vu l'arrêté modifié du 6 décembre 2019 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 2 juillet 2024,
Arrêtent :
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-9231994c-2220-475c-b784-b51d291c7c7c
L'arrêté du 6 décembre 2019 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » est abrogé.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des demandes d'annulation de l'enregistrement des indications géographiques protégées « Cité de Carcassonne » et « Coteaux de Narbonne » par la Commission européenne et d'enregistrement de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » suivie des unités géographiques plus petites « Cité de Carcassonne » ou « Coteaux de Narbonne », par la Commission européenne.
La date d'approbation de ces demandes par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel de l'Union européenne.
- Cour d'appel de Paris, 10 mars 2015, n° 13/09634
- Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 9 avril 2025, n° 2402674
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 16 mai 2012, n° 10/21253
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 22/01966
- LS BEAUTE (VERBERIE, 848986428)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6e chambre, 6 décembre 2024, n° 22/09593
- Article L133-21 du Code monétaire et financier