Arrêté du 31 mars 2025 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2024
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 645-7 et D. 645-21-1 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu les cahiers des charges des appellations concernées ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 28 novembre 2024,
Arrêtent :
Le rendement des vignobles produisant des vins et des eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée est modifié pour la récolte 2024 en application des articles D. 645-7 (II) et D. 645-21-1 (II) du code rural et de la pêche maritime, conformément au tableau figurant en annexe I du présent arrêté.
Toutefois, en vertu des points 2 et 4 de l'article D. 645-7 (II a) du code rural et de la pêche maritime, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2025, n° 2506961
- Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2025, n° 2502201
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