Arrêté du 31 mars 2025 portant création de zone protégéepage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 5 avril 2025 |
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 861-1 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Les locaux et installations du service départemental du renseignement territorial de Seine-et-Marne, dont la localisation est précisée en annexe non publiée, sont désignés comme zone protégée. L'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, sans son annexe, publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection du ministère,
É. Tison
- Article L227-10 du Code de l'action sociale et des familles
- AVAG AUTO (LAGORD, 800829566)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 ho, 29 octobre 2024, n° 24/00148
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 15 janvier 2025, n° 25/00027