Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut, sans consultation de ladite commission, prendre une mesure de suspension d'exercice à l'égard des personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Cette mesure est limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure de suspension s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
[…] Examen de trois projets de délibérations portant avis sur : un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI honorabilité » visant à assurer le contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux obligations des articles […] L. 133-6, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 322-1 du code du sport ; un projet de décret relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations d'honorabilité des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité ; […]
Lire la suite…Bilan de l'évolution de l'offre à destination des personnes âgées et des personnes handicapées – 2019 187 – Délibération n° 2021-012 du 26 janvier 2021 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » visant à assurer le contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux obligations des articles L. 133-6, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9, […]
Lire la suite…[…] 10. […] Aux termes de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles « A avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport, […]
[…] – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 227-1 du code de l'action sociale et des familles : « Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu'au quatrième degré ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques. (…) Elle s'exerce sur les conditions morales et matérielles de leur accueil en vue de protéger leur sécurité, […] dès l'inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, […] Aux termes de l'article L. 227-10 du même code : « Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, […]
[…] dès lors que le préfet n'a pas préalablement consulté la commission prévue à l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles sans que l'urgence puisse en l'espèce justifier l'absence d'une telle consultation ; […] dès lors qu'il ne s'est pas rendu coupable d'atteinte sexuelle au sens des dispositions des articles 227 -25 et suivants du code pénal, […] le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227 […]
Cet article 3 complète les deux premiers : l'article 1 posait le socle technique (produits, risques chimiques, EPI, […] un séjour de vacances, un accueil périscolaire, vous êtes très probablement dans le champ des ACM au sens du Code de l'action sociale et des familles (CASF, art. L. 227-4 et s.). En ACM, l'objectif officiel est la protection de la santé et de la sécurité physique et morale des mineurs. […] L. 227-10). Cadre scolaire ou de formation professionnelle Si votre atelier a lieu dans un collège, […] les règles de santé et sécurité au travail s'appliquent aussi aux jeunes accueillis dans les ateliers (Code du travail, art. L. 4111-3). […] Par ailleurs, comme vu dans l'article 2, […]
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