Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut, sans consultation de ladite commission, prendre une mesure de suspension d'exercice à l'égard des personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Cette mesure est limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure de suspension s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
Cet article 3 complète les deux premiers : l'article 1 posait le socle technique (produits, risques chimiques, EPI, […] un séjour de vacances, un accueil périscolaire, vous êtes très probablement dans le champ des ACM au sens du Code de l'action sociale et des familles (CASF, art. L. 227-4 et s.). En ACM, l'objectif officiel est la protection de la santé et de la sécurité physique et morale des mineurs. […] L. 227-10). Cadre scolaire ou de formation professionnelle Si votre atelier a lieu dans un collège, […] les règles de santé et sécurité au travail s'appliquent aussi aux jeunes accueillis dans les ateliers (Code du travail, art. L. 4111-3). […] Par ailleurs, comme vu dans l'article 2, […]
Lire la suite…[…] Examen de trois projets de délibérations portant avis sur : un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI honorabilité » visant à assurer le contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux obligations des articles […] L. 133-6, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 322-1 du code du sport ; un projet de décret relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations d'honorabilité des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité ; […]
Lire la suite…[…] 10. […] Aux termes de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles « A avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport, […]
[…] dès lors que le préfet n'a pas préalablement consulté la commission prévue à l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles sans que l'urgence puisse en l'espèce justifier l'absence d'une telle consultation ; […] dès lors qu'il ne s'est pas rendu coupable d'atteinte sexuelle au sens des dispositions des articles 227 -25 et suivants du code pénal, […] le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] aux termes de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles : « Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, […]
L'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles permet au préfet d'interdire l'exercice de fonctions auprès de mineurs lorsque la participation de la personne à leur accueil présente des risques pour leur santé ou leur sécurité physique ou morale. L'article L. 212-13 du code du sport permet aussi à l'administration d'interdire, temporairement ou définitivement, l'exercice de certaines fonctions lorsque le maintien en activité de la personne constitue un danger pour la santé ou la sécurité des pratiquants. […] L'article L. 322-3 du même code prévoit une possibilité comparable pour l'exploitation d'un établissement d'activités physiques et sportives. […]
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