Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 602 Ablis dans la région d'Ablis (Yvelines), dans la région d'information de vol de Paris
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 6 avril 2025 |
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Le ministre des armées et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 24 janvier 2025,
Arrêtent :
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 602 Ablis dans la région d'Ablis (Yvelines), dans la région d'information de vol de Paris.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 zones interdites, réglementées et dangereuses.
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 25 mars 2025, n° 24/01866
- Article 32-4 du Code civil
- WALIBUY (WAMBRECHIES, 518047014)
- DBF MONTPELLIER (MONTPELLIER, 334238383)
- Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 27 janvier 2023, n° 2007483
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 29 août 2024, n° 24/03984
- EVA (ORLEANS, 879206134)
- SAS MARTI MOULES (MARTIGNAT, 533813234)
- LYONNAISE DE BANQUE (LYON 1ER, 954507976)
- Cour d'appel de Pau
- Conseil d'État, 6ème chambre, 11 février 2025, n° 499694
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, 18-26.809, Inédit
- Article L2315-80 du Code du travail