Arrêté du 5 mars 2025 modifiant la liste des services statistiques ministériels
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 avril 2025 |
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2025-11 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2025-14 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2025-17 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;
Vu le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret n° 2025-23 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 2025-24 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre de la culture ;
Vu le décret n° 2025-25 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;
Vu le décret n° 2025-30 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Vu le décret n° 2025-31 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ;
Vu le décret n° 2025-32 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Arrête :
La liste des services statistiques ministériels figurant en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé est remplacée, à compter de la date de sa publication, par la liste figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Décret n°2009-250 du 3 mars 2009Art. Annexe
Fait le 5 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 11 mars 2024, n° 24/00603
- DOMIAL (STRASBOURG, 945651149)
- JOB 4 YOU (PACE, 799028980)
- Arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités d'application dans les services relevant des ministres chargés des affaires sociales du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
- Article 271 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 6 mars 2025, n° 2403809
- Article 1211 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 11 octobre 2024, n° 24/00423