Arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités d'application dans les services relevant des ministres chargés des affaires sociales du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2024 |
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La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du n° 2006-781 susvisé ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2015 modifié pris pour l'application du décret n° 2006-781 susvisé, notamment ses articles 20 et 22 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils des ministères chargés du travail, de la santé et des solidarités,
Arrêtent :
En application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé et des ministres délégués et secrétaires d'Etat placés auprès de ceux-ci ainsi que les membres des délégations qui les accompagnent, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de restauration et d'hébergement réellement exposés, à l'occasion de l'accompagnement lors d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et production des pièces justificatives correspondantes.
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres susmentionnés, le montant du remboursement des frais de repas ne peut, sous ces mêmes conditions, excéder 25 euros par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention « restauration/hébergement aux frais réels ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2024 pour une durée de trois ans.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2024.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. Lebret
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. Lebret
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. Lebret
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 septembre 2024, n° 24/04040
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2024, 22-17.070, Publié au bulletin
- TEKNIOM (TREGUEUX, 890762354)
- Article 6 de la Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés.
- Article L2113-6 du Code de la commande publique
- Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 26 septembre 2017, n° 16/00973
- PEPERIOT (MERIGNAC, 394255046)