Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2025 |
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| Dernière modification : | 1 octobre 2025 |
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Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et notamment le paragraphe FCL.055 ;
Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission du 4 mars 2020 établissant des règles détaillées concernant l'acceptation de la certification des pilotes par les pays tiers et modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 17 décembre 2024,
Arrêtent :
L'arrêté du 11 avril 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent arrêté.
- Arrêté du 11 avril 2016Art. 2
- Arrêté du 11 avril 2016Art. 3
- Article 434-23 du Code pénal
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 1er octobre 2010, n° 09/01221
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 4, 26 février 2025, n° 24/06039
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 8 novembre 2024, n° 24/03644
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 septembre 2024, 21VE02309, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 25 janvier 2024, n° 22/15207
- Article 265 du Code civil
- LES MAISONS VERTES DE L'AUDE (NARBONNE, 479745879)