Entrée en vigueur le 2 juin 2024
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 3
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.
Régie par les articles 1091 à 1100 et 1094 à 1094-3 du Code civil, elle ne produit ses effets qu'au décès du donateur. […] Le cas du divorce La donation au dernier vivant est automatiquement révoquée par le divorce depuis la loi du 26 mai 2004 (article 265 du Code civil). […]
Lire la suite…Il se prononce au fond, après orientation et clôture, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. […] Elle « DIT que les effets du jugement entre les époux, quant à leurs biens, sont reportés à la date du 1 er juin 2023 ». […] Elle « CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ». […]
Lire la suite…[…] DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
[…] CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil; […]
[…] Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ,
Fondements juridiques et caractéristiques de la communauté universelle La communauté universelle constitue une option matrimoniale prévue par les articles 1526 et suivants du Code civil. […] notamment la clause d'attribution intégrale, sont réputés non avenus en cas de divorce selon l'article 265 du Code civil. […] Cette donation peut porter sur la quotité disponible ordinaire ou sur la quotité disponible spéciale entre époux prévue à l'article 1094-1 du Code civil. […]
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