Article 265 du Code civil

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
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2Participation aux acquêts : la plus-value du castor est un acquêt (saga « Officine de pharmacie », épisode 2)
Par quentin Guiguet-schielé, Maître De Conférences, Université Toulouse 1 Capitole · Dalloz · 10 janvier 2024

3Donation au dernier vivant : intérêt et fiscalité
www.fiscaloo.fr · 18 janvier 2023

L'article 931 du code civil dispose que l'intervention d'un notaire est obligatoire pour établir une donation au dernier vivant. A défaut, elle pourrait être entachée de nullité. Cette intervention n'est toutefois pas obligatoire si l'époux établit un testament olographe. […] En cas de divorce, la donation de biens à venir est révoquée de plein droit, sauf disposition contraire de son auteur (article 265 du code civil). Pour être valable, la donation entre époux de biens à venir suppose le respect des règles de forme prévues pour les donations ordinaires. […] L'article 931 du code civil dispose ainsi que la donation doit être passée devant notaire, et être reçue en minute.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 8e chambre, cabinet l, 15 février 2012, n° 09/04601

[…] Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 265 du Code Civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union.

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 3e section, 13 janvier 2009, n° 07/13942

[…] En l'absence de convention relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, celle-ci sera ordonnée en application de l'article 267 du Code Civil. SUR LES DONATIONS ET AVANTAGES ENTRE EPOUX M me Y n'entend pas déroger aux dispositions applicables de plein droit de l'article 265 du Code Civil. Il lui en est donné acte. P A R C E S M O T I F S

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3Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 1, 30 janvier 2013, n° 11/01553

[…] Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ainsi qu'en marge de l'acte de mariage dressé le […] à A (Sénégal). Ordonne l'ouverture des opérations de comptes liquidation et partage du régime matrimonial des parties ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; Rappelle que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, Rappelle que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l'enfant ; précise que lorsque l'un des parents déménage, il doit prévenir l'autre afin qu'ils puissent ensemble organiser les résidences de l'enfant,

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