Arrêté du 1er avril 2025 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA La Rochelle, dans la région d'information de vol de Bordeaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 7 avril 2025 |
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Versions du texte
Le ministre des armées et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Il est créé une région de contrôle (CTA), identifiée CTA La Rochelle, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 2.1.2 UTA - CTA - LTA.
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.
- Article R225-116 du Code de commerce
- Article R411-1 du Code pénitentiaire
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 8 mars 2024, n° 22/00576
- Entreprises en difficulté CADENET (84160)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 14 octobre 2024, n° 23/00817
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 29 juin 2023, n° 22/01979
- RESTAURANT DE LA VOUTE (LYON 2EME, 319252243)