Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Une personne détenue condamnée remplit l'obligation prévue par les dispositions de l'article L. 411-1 lorsqu'elle exerce au moins l'une des activités relevant de l'un des domaines suivants : travail, formation professionnelle, insertion par l'activité économique, enseignement, activités éducatives, culturelles, socioculturelles, sportives et physiques.
Dans cette affaire, plusieurs associations considéraient que l'instruction du ministre était illégale car contraire aux dispositions du code pénitentiaire. […] en particulier en ce que cette instruction « prévoit l'interdiction d'organiser toute activité « ludique ou provocante » ». […] Pour ce faire, il prend soin de replacer l'instruction du 19 février dans le cadre général du droit s'appliquant au sein du service public pénitentiaire tel qu'il est prévu par le législateur dans le code pénal (article L. 130-1) et le code pénitentiaire (article L. 411-1) et les précisions apportées par le pouvoir réglementaire (articles R. 411-1, R. 411-8 et R. 414-7 du code pénitentiaire). […]
Lire la suite…A ce titre, l'article L. 411-3 prévoit que : « Les activités sont organisées de façon mixte (…) ». L'article R. 411-7 pose quant à lui le principe qu'« aucune personne détenue ne peut occuper un emploi comportant autorité sur d'autres personnes détenues. (…) ». […] par exemple, l'article R. 414-7, que nous venons de citer, […] l'article R. 411-8, que nous avons déjà cité aussi, permet aux détenus de « participer à des activités collectives ou à des jeux », mais – parce que ce serait contraire à l'ordre public interne des établissements – « excluant toute idée de gain ». 5. […] Non que cette interdiction heurte frontalement l'article R. 411-8 du code pénitentiaire, […]
Lire la suite…[…] somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […] l'article L. 411-1 du code pénitentiaire dispose que : « Toute personne détenue condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui sont proposées par le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dès lors qu'elle a pour finalité sa réinsertion et est adaptée à son âge, […] L'organisation des apprentissages est aménagée lorsque la personne détenue exerce une activité de travail. » Aux termes de l'article R. 411-1 […]
[…] - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue de moyens en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] - le code pénitentiaire ; […] - le rapport de M me Asnard, magistrate désignée, qui a informé les parties conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés, d'une part, de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
R. 411-1 suppose que l'administration propose effectivement des activités adaptées et tienne compte des contraintes de l'établissement et de la santé de la personne détenue. En contentieux, le juge administratif contrôle la proportionnalité des décisions d'affectation/sanction liées au refus d'activité, notamment en cas d'impossibilité matérielle ou d'inaptitude médicale dûment constatée. Il n'existe pas de « droit au travail » opposable, mais un droit d'accès à une activité compatible avec la situation de la personne, dont le défaut d'offre ne peut être reproché au détenu.
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