Arrêté du 1er avril 2025 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 600 Monts-de-Randon, dans la région de Monts-de-Randon (Lozère), dans la région d'information de vol de Marseille
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 avril 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre des armées, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 600 Monts-de-Randon, dans la région de Monts-de-Randon (Lozère), dans la région d'information de vol de Marseille.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace aérien ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 juin 2023, n° 22NT03700
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 19 décembre 2023, 20NC02422, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 5 décembre 2024, n° 2418160
- ROYAL BOULEVARD (PANTIN, 323448977)
- Tribunal administratif de Nantes, 2 avril 2025, n° 2415632
- Tribunal administratif de Guyane, 4 octobre 2024, n° 2401113
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 6 mars 2025, n° 24-19.692
- Entreprises LA BARRE EN OUCHE (27330)
- Tribunal administratif de Nantes, 14 mars 2025, n° 2415376
- Article 1139 du Code de procédure civile
- NANTERRE COOP HABITAT (NANTERRE, 552141558)
- Tribunal administratif de Nice, 30 septembre 2024, n° 2404536
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 b, 12 septembre 2024, n° 23/05739
- CAA de LYON, 7ème chambre, 23 novembre 2023, 21LY01420, Inédit au recueil Lebon
- Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, n° 23-15.269
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 16 août 2024, n° 24/02496