Arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription des aides financières de l'Etat dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 2026 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 75,
Arrêtent :
Sont institués ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives aux aides financières de l'Etat relevant des programmes des ministères économiques et financiers et dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques ou à ses services déconcentrés par conventions de délégation de gestion :
1° Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat de la direction générale des finances publiques ;
2° Les adjoints des directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques chargés des fonctions d'ordonnancement ;
3° Lorsque les adjoints des directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques mentionnés à l'alinéa précédent sont également chargés du contrôle et de l'exécution des opérations comptables de l'Etat, leurs adjoints ou, à défaut, les chefs des divisions chargées des fonctions d'ordonnancement au sein des directions régionales ou départementales des finances publiques.
Les ordonnateurs secondaires institués par le présent arrêté peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité pour l'exécution des opérations relatives à l'instruction, l'attribution et l'ordonnancement des aides et de toutes autres opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion mentionnées à l'article 1er.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 avril 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
- Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 20 mars 2025, n° 24/00260
- LAVORO (CADENET, 880857503)
- TRANS KAB (ORLY, 822419669)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-18.790, Publié au bulletin
- Article R7213-9 du Code du travail
- Conseil de prud'hommes de Lyon, 17 novembre 2021, n° R 21/00327
- Article 2 du Code de procédure pénale