Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-18.790, Publié au bulletin
CA Paris 16 avril 1996
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CASS
Rejet 7 avril 1998

Arguments

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  • Rejeté
    Enrichissement sans cause

    La cour a estimé que la résolution anéantit rétroactivement le contrat et que le vendeur doit restituer le prix reçu, sans obligation de restituer les bénéfices du placement des sommes.

  • Rejeté
    Principe de réparation intégrale

    La cour a jugé que la restitution ne doit concerner que la somme reçue, éventuellement augmentée des intérêts, sans nécessité de réévaluation au jour de la décision.

Résumé de la juridiction

Commentaires8

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-18.790, Bull. 1998 I N° 142 p. 95
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 96-18790
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1998 I N° 142 p. 95
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 16 avril 1996
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 19/03/1996, Bulletin 1996, I, n° 139, p. 98 (cassation partielle)
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007040215
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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