Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 octobre 2022, 16 novembre 2022, 20 juillet 2023 et 6 septembre 2023, M. A D et M^me C E doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la délibération du 5 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Plounéour-Ménez a refusé de faire droit à leur demande d’acquisition de la parcelle cadastrée L n° 1101 ainsi que la décision du 10 août 2022 portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la commune de Plounéour-Ménez de procéder au réexamen de leur demande, sous contrôle d’un médiateur indépendant ;

3°) d’enjoindre à la commune de Plounéour-Ménez de procéder à une expertise des lieux ;

4°) d’enjoindre à la commune de Plounéour-Ménez de publier « un droit de réponse ou un rectificatif dans le » Ploun’Info « pour clarifier leur positionnement par rapport aux agriculteurs de la commune » ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Plounéour-Ménez une somme de 1 310 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur intérêt pour agir est établi ;

— leurs conclusions tendant au réexamen de leur demande d’acquisition de la parcelle cadastrée L n°1101 et « à un droit de réponse et un rectificatif dans le Ploun’Info pour clarifier leur positionnement par rapport aux agriculteurs de la commune » sont irrecevables et doivent être regardées comme se rapportant à la demande d’annulation de la délibération attaquée ;

— la décision du 10 août 2022 portant rejet de leur recours gracieux est entachée d’un vice d’incompétence ;

— la délibération attaquée n’est pas motivée en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’elle se fonde sur des motifs erronés selon lesquels la vente de la parcelle L n°1101 aurait pour effet de bloquer l’accès aux parcelles cadastrées L nos 68 et 69 ou à un chemin de randonnée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’ils n’ont pas été consultés ni prévenus de la date de la séance du conseil municipal au cours de laquelle a été examinée leur demande d’acquisition de la parcelle en litige ;

— la composition de la commission « urbanisme ou aménagement » est empreinte de partialité dès lors que ses membres ont des liens directs ou indirects avec le propriétaire des parcelles cadastrées L nos 68 et 69 et l’exploitant de ces dernières ; cette partialité a nécessairement eu une influence sur l’avis émis par la commission ;

— l’accès par la parcelle cadastrée section L n° 1101 pose des problèmes de sécurité publique et de relations entre les riverains qui l’empruntent en raison des nombreux passages de voitures et de tracteurs ; il appartient au maire de la commune de faire usage de ses pouvoirs de police administrative générale prévus par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;

— l’acte d’échange des parcelles conclu entre la commune et l’un des consorts B n’a prévu aucune servitude sur la parcelle L n°1101 leur permettant d’accéder au regard d’accès de leur réseau d’eau qui se situe sur cette parcelle ;

— la délibération attaquée se fonde sur la délibération du conseil municipal du 24 février 2010 portant notamment approbation de l’échange de la parcelle cadastrée L n°1103 avec celle en litige qui est elle-même illégale ;

— le motif selon lequel l’acquisition par leurs soins de la parcelle en litige aura pour effet de bloquer l’accès aux champs par les tracteurs, qui fonde la délibération attaquée, a créé un préjudice à l’entreprise de M. D qui a subi une perte de clientèle.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mai et 24 août 2023, la commune de Plounéour-Ménez, représentée par M^e Gourvennec et M^e Voisin (selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle fait valoir que :

— les moyens invoqués sont irrecevables ;

— les conclusions des requérants tendant au réexamen de leur demande d’acquisition de la parcelle cadastrée L n°1101 et « à un droit de réponse et un rectificatif dans le Ploun’Info pour clarifier leur positionnement par rapport aux agriculteurs de la commune » sont irrecevables ;

— les requérants ne justifient pas d’un intérêt pour agir direct, certain et « suffisamment spécial » ;

— les conclusions à fin d’annulation présentées dans le mémoire enregistré le 20 juillet 2023 sont tardives ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 11 septembre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 11octobre 2023.

Par un courrier du 29 octobre 2024, le tribunal a invité, en application de l’article

R. 613-1-1 du code de justice administrative, la commune de Plounéour-Ménez à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.

Ces pièces produites par la commune de Plounéour-Ménez ont été enregistrée le 31 août 2024 et communiquées 5 novembre 2024.

Des pièces produites par la commune de Plounéour-Ménez ont été enregistrées le 8 novembre 2024 et n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le code de la voirie routière ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pellerin,

— les conclusions de M. Martin, rapporteur public,

— et les observations de M^e Bouvier, représentant la commune de Plounéour-Ménez.

Considérant ce qui suit :

1. Par acte notarié du 15 décembre 2010, M. D et M^me E ont acquis auprès des consorts B une maison à usage d’habitation et des terrains situés sur le territoire de la commune de Plounéour-Ménez (Finistère) au lieudit « Le Taros-Drolarc’h » pour les parcelles cadastrées L nos 71, 72, 1100, 1102 et 1103 au lieudit « Gaspern » pour la parcelle cadastrée n° 998. Par un courrier du 3 février 2022, les intéressés ont demandé au conseil municipal de Plounéour-Ménez d’acquérir la parcelle cadastrée L n°1101 qui avait appartenu aux consorts B et qui passe entre leur maison et leur jardin. Par une délibération du 5 mai 2022, le conseil municipal de Plounéour-Ménez a refusé la vente de cette parcelle au motif qu’elle fait une boucle par le chemin creux qui mène au chemin de la crête de Garz Spern. Par un courrier du 12 juillet 2022, reçu le 15 juillet suivant, M. D et M^me E, ont formé un recours gracieux contre cette délibération, qui a été rejeté par une décision du 10 août 2022. M. D et M^me E demandent au tribunal d’annuler la délibération du 5 mai 2022 ainsi que la décision du 10 août 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de la délibération du 5 mai 2022 :

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. () ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Aux termes de l’article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale. / La destination du chemin peut être définie notamment par l’inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ».Aux termes de l’article L. 161-10 du même code : « Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l’article L. 161-11 n’aient demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête. / Lorsque l’aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. / Si, dans le délai d’un mois à dater de l’avertissement, les propriétaires riverains n’ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l’aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales ».

4. Il résulte des dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime que la vente d’un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal lorsque ce chemin cesse d’être affecté à l’usage du public. Pour retenir la présomption d’affectation à l’usage du public prévue par l’article L. 161-2 du même code un seul des éléments indicatifs figurant à cet article suffit.

5. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle en litige, qui passe entre la maison des requérants et leur jardin, fait une boucle par le chemin creux qui mène de la crête de Garz Spern, dessert des champs qui sont régulièrement utilisés par leur propriétaire et l’exploitant d’une écurie et permet d’accéder à un chemin de randonnée. Il est également relié à une voie côté est. Ainsi, cette parcelle constitue une voie de passage affectée à l’usage du public. Par ailleurs, cette parcelle a fait l’objet d’un bornage selon la délibération du conseil municipal du 24 février 2010 et il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est pas même allégué qu’elle aurait fait l’objet d’un classement dans le domaine public. Ainsi, le chemin en litige, qui n’a pas cessé d’être affecté à l’usage du public, ne pouvait faire l’objet d’une vente en vertu de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime. C’est par suite, à bon droit que le conseil municipal de Plounéour-Ménez a refusé de le céder aux requérants.

6. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés du défaut de motivation de la délibération attaquée et des vices de procédure doivent être écartés comme inopérant.

7. En troisième lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la carence du maire de la commune de Plounéour-Ménez dans l’usage du pouvoir de police administrative générale qu’il détient en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l’exercice de ces pouvoirs relève d’un litige distinct de celui relatif à la gestion par la commune de son domaine qui est l’objet de la délibération attaquée.

8. En quatrième lieu, la circonstance que l’acte conclu entre la commune de Plounéour-Ménez et l’un des consorts B portant sur l’échange des parcelles cadastrées L n°1103 et L n°1101 n’ait pas prévu une servitude d’accès au regard de leur réseau d’eau constitue un litige distinct de celui relatif au refus opposé par la commune de vendre aux requérants la parcelle cadastrée L n°1101.

9. En cinquième lieu, la délibération du 24 février 2010 par laquelle le conseil municipal de Plounéour-Ménez a approuvé le bornage de la parcelle cadastrée L n°1101 ne constitue pas la base légale de la délibération attaquée par laquelle le conseil municipal a refusé de vendre cette parcelle aux requérants. Dans ces conditions, l’exception d’illégalité de la délibération du 24 février 2010 n’est pas recevable.

10. En dernier lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir du préjudice qu’ils estiment subir en raison du refus de leur vendre la parcelle en litige, dès lors qu’ils n’ont pas présenté de conclusions indemnitaires.

En ce qui concerne la légalité de la décision du 10 août 2022 :

11. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative.

12. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l’incompétence du maire de la commune de Plounéour-Ménez, qui par une décision du 10 août 2022, a rejeté leur recours gracieux formé contre la délibération du 5 mai 2022.

13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la délibération du 5 mai 2022 et la décision du 10 août 2022 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

14. Les conclusions à fin d’annulation de la délibération attaquée étant rejetées, celles à fin d’injonction de réexamen, d’expertise et de publication « d’un droit de réponse » ou « d’un rectificatif » dans le « Ploun’Info » doivent être rejetées par voie de conséquence.

Sur les frais liés au litige :

15. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

16. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Plounéour-Ménez une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, dès lors que les requérants, qui ne sont pas représentés par un avocat, n’allèguent pas avoir exposé de tels frais. En tout état de cause, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Plounéour-Ménez, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

17. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants, le versement d’une somme au titre des frais exposés par la commune de Plounéour-Ménez et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D et de M^me E est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Plounéour-Ménez présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à M^me C E et à la commune de de Plounéour-Ménez.

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Berthon, président,

M^me Thalabard, première conseillère,

M^me Pellerin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

La rapporteure,

signé

C. Pellerin

Le président,

signé

E. Berthon

La greffière d’audience,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.