Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 9 février 2023 et le 4 novembre 2024, M. et M^me B D représentant leur fille mineure, A, représentés par M^e Méchin-Coindet, demandent au tribunal :

1°) de condamner solidairement la commune d’Ondres et l’Etat à leur verser la somme de 24 776,14 euros en réparation des préjudices subis ;

2°) de condamner solidairement la commune d’Ondres et l’Etat au remboursement des dépenses notamment des frais d’expertise ;

3°) de mettre à la charge de ces deux autorités publiques la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur fille a été victime d’un accident du fait du défaut de surveillance du personnel enseignant ;

— la responsabilité de la commune est engagée sur les terrains de la responsabilité sans faute au titre du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public et de la responsabilité pour faute en raison du dysfonctionnement du service public d’éducation ;

— les préjudices liés aux souffrances endurées, aux troubles dans les conditions d’existence en raison du déficit fonctionnel temporaire, et aux incidences tant esthétiques que fonctionnelles définitives doivent être évalués à 24 776,14 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, la commune d’Ondres, représentée par M^e Danguy, oppose à titre principal une fin de non-recevoir tirée de l’absence de liaison du contentieux et conclut au rejet de la requête, demande à être mise hors de cause au profit de l’Etat, à titre subsidiaire de réduire les prétentions de la partie requérante à la somme de 9 002,58 euros soit 4 501,29 euros après partage ainsi que les dépens et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 1 500 euros à verser à la commune sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les requérants ne sont pas recevables à rechercher la responsabilité pour faute de la commune en raison d’un défaut de surveillance, les conclusions ne peuvent être dirigées qu’à l’encontre de l’Etat dès lors que l’accident s’est déroulé durant les heures de classe comme en atteste la déclaration d’accident ;

— la requête n’est pas recevable en l’absence de liaison du contentieux ;

— l’enfant n’a pas écouté les consignes de sorte que la faute de la victime exonère la responsabilité de la commune.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 26 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie Pau-Pyrénées demande à ce que la commune d’Ondres lui verse la somme de 20 606,89 euros correspondant aux montants versés relatifs aux prestations de A D et la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.

Une mise en demeure a été adressée à la caisse primaire d’assurance maladie, à la rectrice de l’académie de Bordeaux et à la commune d’Ondres le 14 février 2024. La rectrice de l’académie de Bordeaux n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de la justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Crassus,

— et les conclusions de M^me Neumaier, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 12 février 2019, l’enfant A D, alors âgée de 8 ans, scolarisée à l’école publique élémentaire d’Ondres dans les Landes, a été victime d’un accident lors de la répétition de la pièce de théâtre de sa classe de CE2 pour le spectacle de fin d’année, qui se déroulait dans la salle communale. Elle a été transportée à l’hôpital puis a subi une intervention chirurgicale le 14 février suivant et a été exemptée de scolarité durant trois mois et quinze jours. Saisi en référé, le tribunal administratif de Pau a désigné un expert aux fins de se prononcer sur les préjudices subis par l’enfant. Son rapport a été déposé le 8 avril 2022. M. et M^me D, ses parents, ont introduit une réclamation indemnitaire préalable auprès du recteur de l’académie de Bordeaux et du ministre de l’éducation nationale. Par leur requête ils demandent à ce que la commune d’Ondres leur verse la somme de 24 776,14 euros (somme à parfaire) correspondant aux souffrances endurées par leur fille, à son déficit fonctionnel temporaire, et aux incidences définitives tant esthétiques que fonctionnelles qu’elle subit.

Sur la compétence de la juridiction administrative :

2. Lorsqu’un élève ou un étudiant, placé sous la surveillance d’un membre du corps enseignant, est victime d’un accident imputable à une faute de surveillance, l’État est seul responsable en lieu et place de l’enseignant, devant les juridictions judiciaires. Cette compétence judiciaire est toutefois limitée aux cas où un membre du corps enseignant voit sa responsabilité engagée, pour faute de service ou personnelle. En l’absence de faute, et lorsque sont invoqués un dommage de travaux publics ou un défaut d’organisation du service public de l’enseignement, la juridiction administrative est compétente.

3. Contrairement à ce que soutient la commune d’Ondres, les époux D ne mettent pas en cause un enseignement nommément désigné, à raison d’une faute qu’il aurait commise. Au contraire, ils se fondent sur une faute dans l’organisation du service, et, à un défaut d’entretien normal d’un ouvrage public. Par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître ce litige.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d’Ondres :

4. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2 [c’est-à-dire le cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet], de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". En application de ces dispositions, la requête est irrecevable en l’absence de production soit de la décision attaquée ou d’un document en reprenant le contenu, soit de l’accusé de réception de la réclamation adressée à l’administration ou de toute autre pièce permettant d’établir une telle réception. A défaut de production de tels éléments à l’appui de la requête, cette irrecevabilité est susceptible d’être régularisée par la production en cours d’instruction de ces mêmes justificatifs, y compris le cas échéant après l’expiration du délai de recours contentieux.

5. En vertu des deux premiers alinéas de l’article R. 421-1 dudit code, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et, lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d’une somme d’argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif. Toutefois, l’intervention d’une telle décision en cours d’instance régularise la requête, alors même que l’administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de décision.

6. Il résulte de l’instruction que par courrier du 28 octobre 2024 distribué le 30 octobre 2024, les époux D ont sollicité auprès de la commune une demande indemnitaire préalable. Par suite, en l’absence de réponse de la commune d’Ondres une décision implicite de rejet est née le 30 décembre 2024. Ainsi, le contentieux a été lié par une réclamation préalable intervenue avant que le juge ne statue. Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de liaison du contentieux sera écartée.

Sur l’intervention de la caisse primaire d’assurance maladie Pau-Pyrénées :

7. Le jugement à rendre sur la requête de M. et M^me D est susceptible de préjudicier aux droits de la caisse primaire d’assurance maladie Pau-Pyrénées. Dès lors, l’intervention de la CPAM Pau-Pyrénées est recevable.

Sur la faute dans l’organisation du service public de l’enseignement :

8. Les requérants recherchent la responsabilité de la commune d’Ondres et de l’Etat pour faute dans l’organisation du service de l’enseignement, qui résulterait d’un défaut de surveillance de l’enfant et de négligences pour ne pas avoir vérifié les installations de la salle communale et en laissant entreposer de lourds tapis contre le mur.

9. Aux termes de l’article D. 321-12 du code de l’éducation : « La surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l’état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées. L’accueil des élèves est assuré dix minutes avant l’entrée en classe. Le service de surveillance à l’accueil et à la sortie des classes, ainsi que pendant les récréations, est réparti entre les maîtres en conseil des maîtres de l’école ». Aux termes de l’article L. 911-4 du code de l’éducation : « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d’enseignement ou d’éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. / L’action récursoire peut être exercée par l’Etat soit contre le membre de l’enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun. / Dans l’action principale, les membres de l’enseignement public contre lesquels l’Etat pourrait éventuellement exercer l’action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins. / L’action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l’Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l’autorité académique compétente. / La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis ».

10. D’une part, le dommage subi par la jeune A est intervenu alors que sa classe de CE2 répétait une pièce de théâtre en vue de la représentation de fin d’année scolaire. Cette activité culturelle était organisée sur le temps scolaire un mardi après-midi, sous la responsabilité du directeur de l’école, d’une professeure, et d’une accompagnante d’élève en situation de handicap. Par suite, seule la responsabilité de l’Etat, et non celle de la commune d’Ondres peut être engagée à supposer toutefois qu’une faute ait effectivement été commise dans l’organisation du service de l’enseignement.

11. D’autre part, il résulte de l’instruction, notamment de la déclaration d’accident établie le 14 février 2019 par la professeure de la jeune A, confirmée par le directeur de l’école, que, ce même jour, lors d’une répétition de la pièce de théâtre de la classe, le directeur de l’école faisait répéter certains élèves au centre de la salle, pendant que les autres élèves devaient attendre leur passage sur les côtés gauche et droit de la salle. La surveillance de la classe était assurée par trois personnes, à savoir le directeur de l’école, la professeure de CE2, et une accompagnante d’élève. Il ressort des croquis versés au dossier, que la présence de trois membres de l’équipe enseignante, positionnés de façon à surveiller l’ensemble de la salle, permettait d’assurer une surveillance effective et suffisante des élèves. Il ressort des mentions non contestées qu’alors que les enfants avaient eu pour consigne d’attendre leur tour sur le côté, la jeune A s’est dirigée vers le fond de la salle où étaient entreposés des tapis de gymnastique, qui ont chuté sur elle, alors qu’elle avait été rappelée à l’ordre une première fois. L’enfant, en dépit de son jeune âge, ne pouvait ignorer cette consigne simple. Si ces tapis étaient en effet positionnés à la verticale contre le mur au fond de la salle, il ne résulte pas de l’instruction que ceux-ci auraient présenté un danger particulier justifiant des mesures de surveillance renforcée ; leur seule présence ne saurait donc révéler une faute dans l’organisation du service. Par ailleurs, la circonstance qu’une pancarte ait été apposée ultérieurement à l’accident pour indiquer que ces tapis doivent rester posés à plat n’est pas de nature à révéler une particulière dangerosité de ces biens lors de l’accident.

12. Il résulte de ce qui précède que M. et M^me D ne sont pas fondés à soutenir que l’Etat aurait commis des fautes dans l’organisation du service public de l’enseignement, notamment dans l’organisation de la surveillance des enfants lors de la chute de leur fille, de nature à engager sa responsabilité.

Sur la responsabilité sans faute du fait d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage :

13. Aux termes de l’article L. 212-4 du code de l’éducation : « La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement () ».

14. Pour obtenir réparation par le maître de l’ouvrage des dommages qu’ils ont subis à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, les usagers doivent démontrer, d’une part, la réalité de leur préjudice et, d’autre part, l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre l’ouvrage et les dommages dont ils demandent réparation. Pour s’exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité maître de l’ouvrage, soit d’établir qu’elle a normalement entretenu l’ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou l’existence d’un évènement de force majeure. Ainsi, l’autorité responsable d’un ouvrage public répond de plein droit à l’égard des usagers du défaut d’entretien normal pourvu que l’usager en fasse un usage conforme à sa destination normale.

15. A supposer que les requérants aient entendu se prévaloir du régime du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, les tapis en question ne sont pas considérés comme étant des ouvrages publics dès lors que seuls les biens immobiliers reçoivent cette qualification. Il est constant que les dommages dont font état les requérants trouvent leur cause non dans un défaut d’aménagement de la salle communale, mais résulte de la chute des tapis, qui constituent des biens mobiliers, sur leur fille. Dans ces conditions, ces tapis ne peuvent être regardés ni comme un ouvrage public, ni comme un élément de l’ouvrage que constitue la salle communale. Ces circonstances font obstacle à ce que les requérants puissent engager la responsabilité de la commune sur ce fondement. Par suite, la responsabilité de la commune d’Ondres ne peut être engagée sur ce fondement.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins d’indemnisation présentées par M. et M^me D sur le fondement de la faute dans l’organisation du service public de l’enseignement et sur le fondement de la responsabilité pour défaut d’entretien de l’ouvrage public doivent être rejetées. Par voie de conséquence les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie dirigées contre la commune tendant au remboursement de ses débours et au paiement de l’indemnité forfaitaire de gestion doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d’Ondres, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. et M^me D au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et M^me D la somme demandée par la commune d’Ondres. .

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de la caisse primaire d’assurance maladie de Pau-Pyrénées est admise.

Article 2 : La requête de M. et M^me D est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et M^me B D, à la commune d’Ondres, à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et du numérique et à la caisse primaire d’assurance maladie Pau-Pyrénées.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Bordeaux et à la société mutualiste Eovi MCD mutuelle.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M^me Crassus, conseillère,

M^me Aché, conseillère.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

La rapporteure,

L. CRASSUS La présidente,

M. SELLES

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et du numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,