Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 avril 2025 |
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La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2018 modifié relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2019 relatif à la gestion dématérialisée des pièces justificatives des dépenses de personnel de l'Etat mises en paiement sans ordonnancement préalable ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 modifié portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2023 fixant les modalités de la transmission électronique aux comptables publics de l'Etat en charge de la paye sans ordonnancement préalable des pièces justificatives numérisées des dépenses de personnel de l'Etat mises en paiement sans ordonnancement préalable,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 5 mai 2021 susvisé est ainsi modifiée :
1° A la rubrique 1, les sous-rubriques « 1.2.1.5. Paiement d'opérations réalisées dans le cadre d'une convention de mandat » à « 1.2.1.5.2.2. Appels en garantie de prêts garantis par l'Etat » sont remplacées par les sous-rubriques figurant à l'annexe 1 au présent arrêté ;
2° A la rubrique 3, les sous-rubriques « 3.1.1. Prise en charge du dossier », « 3.1.1.1. Prise en charge du dossier des titulaires et non titulaires », « 3.1.2.3. Congés de maladie », « 3.3.2.5. Indemnité de départ volontaire (IDV) » à « 3.3.2.5.2. Indemnité de départ volontaire attribuée pour la reprise ou création d'entreprise », « 3.4.5. Capital décès » à « 3.4.5.2.7 Capital-décès demandé par les ayants droits d'un fonctionnaire présumé absent » sont remplacées par les sous-rubriques figurant à l'annexe 2 au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 5 mai 2021Art. Annexe
- Article R412-6-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Nice, 27 février 2023, n° 2300209
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 décembre 2024, n° 24/05813
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 21 janvier 2025, n° 25/00463
- Cour d'appel de Versailles, du 27 janvier 2000
- CJCE, n° C-168/98, Arrêt de la Cour, Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 7 novembre 2000
- AGENCE JAURES-REINE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 481232205)
- PANGNIU FOOD FRANCE (PARIS 17, 824539555)
- Entreprises WITTERNESSE (62120)