Entrée en vigueur le 22 mai 2020
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-605 du 18 mai 2020 - art. 10
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
L'interdiction existe déjà dans le Code de la route. […] Avant, beaucoup payaient immédiatement l'amende pour éviter une majoration. […] L'article R. 412-6-1 du Code de la route interdit l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. […]
Lire la suite…Utiliser un téléphone tenu en main au volant est une infraction au Code de la route (article R. 412-6-1). […]
Lire la suite…[…] avocat au barreau de Paris, enregistrée au greffe le 6 août 2007, sous le n° 0705989. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa version alors en vigueur : "Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif." ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code, […] X que l'infraction commise est prévue et réprimée par l'article R. 412-6-1 du code de la route ; qu'en outre, […]
[…] Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE XXX du 01 MARS 2007. […] Infraction prévue et punie par l'article R.412-6 du Code de la Route ; […] Maître GARCIA, Avocat au Barreau de XXX, au nom de son mandant Monsieur A D, le 06 Juillet 2007, son appel étant limité aux dispositions pénales. […] — dit que les frais d'expertise seront payés par le Trésor Public en application des articles R.91 et R.92-3° du code de procédure pénale. […] Vu l'arrêt préparatoire du 6 mars 2008, […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3, 131-12, 132-29 et suivants, 433-5 AL.1,AL.2, 433-22 du Code pénal, L.224-12, L.234-1 §I,§V, L.234-2, R.412-6-1 AL.1, AL.2, R.412-30 AL.1,AL.2, B, C,AL.5 du Code de la route.
[…] toutefois, concernent seulement les contraventions, visées par l'article L. 121-3 du code de la route, à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, […] lorsque, en vertu des dispositions combinées des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, la constatation de l'infraction n'est pas suivie de l'interpellation du contrevenant et que, […] l'avis de contravention est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation ;Considérant qu'il est en l'espèce constant que l'infraction constatée le 4 janvier 2005, prévue par article R. 412-6-1 du code de la route, a consisté en l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; […]
L'article L. 224-16 du Code de la route prévoit jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende lorsque la personne conduit malgré la notification d'une suspension, d'une rétention, […] les fichiers consultés, la chronologie, la procédure et les peines complémentaires. […] Téléphone au volant et suspension immédiate : pourquoi le risque augmente en 2026 Le téléphone tenu en main au volant est interdit par l'article R. 412-6-1 du Code de la route. […] la présence d'un accident, l'assurance, le comportement lors du contrôle et les démarches déjà faites pour récupérer le titre. […] Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez la page contact du cabinet Kohen Avocats. […]
Lire la suite…