Arrêté du 4 avril 2025 fixant la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 avril 2025 |
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Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu les articles R. 1422-4, R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2022 fixant le montant et les modalités de perception des redevances pour les examens écrits permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport routier,
Arrête :
Pour l'année 2025, la date des examens est fixée le mercredi 8 octobre 2025.
Les épreuves écrites se dérouleront simultanément dans un centre unique en Ile-de-France, à Arcueil (94110) pour les candidats domiciliés en métropole et dans des centres organisés dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion pour les candidats y étant domiciliés.
Les inscriptions sont enregistrées sur l'outil Cyclades selon les modalités prévues à l'article 2.
Les candidats recevront leur convocation de façon dématérialisée dans l'outil Cyclades, rubrique Documents.
Pour tout renseignement relatif à l'organisation de cet examen, les candidats pourront adresser un courriel à l'adresse suivante : dec1@siec.education.fr
Modalités d'inscription aux épreuves.
Les inscriptions se feront par internet dans l'outil Cyclades, du 6 mai 2025, à partir de 12 heures (heure de Paris), au 4 juillet 2025, 23 h 59 (heure de Paris), à l'adresse internet suivante : https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal/
Une fois leur compte-candidat créé dans l'outil Cyclades, s'ils n'en disposaient pas au préalable, les candidats pourront s'inscrire à l'examen en choisissant dans le menu la rubrique Concours/Recrutements Autres ministères/Ministère des transports.
Ils devront choisir l'examen pour lequel ils souhaitent s'inscrire en optant pour capacité professionnelle Transport routier de personnes ou Transport routier de marchandises ou Commissionnaire de transport, et selon les cas entre la réglementation « générale » ou « adaptée Outre-Mer » ou « adaptée Mayotte ».
Les candidats devront obligatoirement déposer dans leur dossier d'inscription sur l'outil Cyclades (rubrique Justificatifs), les pièces justificatives suivantes, toutes au format PDF :
- une copie de leur justificatif d'identité ;
- un justificatif d'adresse tel que prévu à l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ;
- un document justifiant de leur situation au regard des obligations du service national pour la personne de nationalité française ;
- une copie du récépissé d'attestation de paiement de la redevance réglée au titre de l'inscription à la session d'examen 2025. Ce récépissé est délivré après règlement de la redevance prévue par l'arrêté du 1er avril 2022 susvisé. La formalité est à accomplir en amont de l'inscription sur l'outil Cyclades à l'adresse suivante : https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil ;
- le cas échéant, le certificat médical pour demande d'aménagement des épreuves dans les conditions prévues à l'article 3.
L'annexe au présent arrêté détaille les caractéristiques de chacune des pièces justificatives nécessaires à la complétude du dossier d'inscription.
Tout dossier incomplet ou dont au moins une pièce justificative ne serait pas strictement conforme aux exigences du présent arrêté et de son annexe sera rejeté.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification du dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité pour s'inscrire par internet, les candidats, sur demande écrite, peuvent adresser une demande de pré-inscription auprès du service interacadémique des examens et concours d'Arcueil.
Ce courrier mentionnant clairement les nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail du candidat, devra être adressé soit par voie postale en recommandé simple au service organisateur : SIEC, bureau DEC1 MTR, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, soit par courriel simple à : dec1@siec.education.fr
Le courrier postal devra être envoyé au plus tard le 4 juillet 2025, avant minuit (heure de Paris), le cachet de la poste faisant foi. Le courriel devra être envoyé au plus tard le 4 juillet 2025 - 23 h 59 (heure de Paris), la date et l'heure d'envoi faisant foi.
Au-delà de cette date, toute demande de dossier d'inscription, tout dossier adressé hors délai, ou toute demande de modification de quelque nature que ce soit aux éléments constitutifs du dossier du candidat seront rejetés.
Demande d'aménagement des épreuves pour raisons médicales.
Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisera la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Les aides et aménagements sollicités seront mis en œuvre sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains.
Le formulaire pourra être téléchargé dans l'outil Cyclades, rubrique Formulaires.
Les candidats devront téléverser leur certificat médical dans leur espace candidat sur l'outil Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs » au plus tard le 11 juillet 2025. En cas d'impossibilité pour déposer leur certificat médical sur leur espace personnel de l'outil Cyclades, les candidats devront l'envoyer par voie postale et en recommandé simple au service organisateur au plus tard le 11 juillet 2025. Lorsque l'urgence le justifie, les aides et aménagements sollicités peuvent être mis en œuvre malgré la transmission du certificat médical après la date limite mentionnée à l'alinéa précédent.
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2024, n° 22/04502
- FONCIA AZUR (CANNES, 696120187)
- Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 9 janvier 2019, n° 17/01036
- Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 4 octobre 2024, n° 2108111
- Cour d'appel de Montpellier, Referes, 29 novembre 2023, n° 23/00179
- Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 1er juillet 2024, n° 2401956
- SAS BRUNO EMBALLAGES (DONZAC, 819814930)
- LPA CONSTRUCTION (SAINT-PARRES-AUX-TERTRES, 845371350)
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 5 novembre 2024, 23NC02359, Inédit au recueil Lebon