Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 avril 2025 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-19 à L. 423-21-1 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques,
Arrêtent :
- Arrêté du 14 mai 2020Art. 1
- Arrêté du 14 mai 2020Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 2 juillet 2024, n° 22/00307
- OYAT ASSURANCES (NIORT, 394322523)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 4 avril 2025, n° 25/00492
- Article 1112 du Code civil
- CITYVISION (PARIS 1, 421197005)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 22 octobre 2024, n° 24/00435
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 28 octobre 2022, n° 18/12451
- Article 1146 du Code civil
- Conseil d'État, 1ère chambre, 14/10/2024, 474440, Inédit au recueil Lebon
- Article 21 - Règlement 854/2004
- Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2024, n° 2430549
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 27 février 2024, n° 2108784