Arrêté du 9 avril 2025 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif à l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques servie à certains personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2024 |
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| Dernière modification : | 1 septembre 2024 |
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 modifié relatif à l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques servie à certains personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'avis du comité social d'administration d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du 18 décembre 2024,
Arrêtent :
- Arrêté du 17 octobre 2022Art. 2
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er septembre 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2025.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
A. Morois
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,
L. Pasquier de Franclieu
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 25 septembre 2017, n° 14/07794
- Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 7 juillet 2023, n° 22MA01170
- BANET (BOULOGNE-BILLANCOURT, 790193262)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-13.715
- Article 446-1 du Code pénal