Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €.
L'auteur de cette infraction encourt également les peines complémentaires définies à l'article 446-3 du présent code.
Article 495 I. […] -La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes : 1° Le délit de vol prévu à l'article 311-3 du code pénal ainsi que le recel de ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ; 2° Le délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même code ; 3° Les délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 314-5 et 314-6 du même code ; […] 5° Le […] délit de fuite prévu à l'article 434-10 du même code, lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ; 6° Le délit de vente à la sauvette prévu aux articles 446-1 et 446-2 du même code ; 7° Les délits prévus par le code de la route ; […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article 446-1 CP Les juges retiennent l'infraction dès lors que la personne offre, expose ou vend des biens sur la voie publique sans autorisation, l'acte de vente n'ayant pas besoin d'être consommé pour caractériser le délit. La matérialité est établie par des constatations de terrain et la saisie des marchandises; la répétition des faits ou une organisation rudimentaire suffit souvent à caractériser l'habitude ou une activité professionnelle. […] En présence d'indices faibles sur la soustraction préalable, les juridictions privilégient 446-1 plutôt que le recel ou le vol, dès lors que l'offre à la vente publique non autorisée est établie.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446-1 du code pénal, 381, 388 et 521 du code de procédure pénale, manque de base légale ; […] public parisien en dehors des foires et marchés, et des articles 388, 537, 593, 609 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M me Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446-1 du code pénal, 381, 388 et 521 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
[…] (Articles L.551-1 et suivants du Code de l'entrée […] Si l'arrêté municipal invoqué par la défense de Monsieur X détermine les autorisations administratives requises pour le vente des objets qui étaient proposés par l'intéressé, il n'en demeure pas moins que l'interpellation est fondée sur les dispositions de l'article 446-1 du Code pénal qui interdit et réprime la vente à la sauvette d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende.
Par principe, le fait de procéder à une vente au déballage sans l'avoir préalablement déclarée auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente ou en méconnaissance de cette déclaration, est passible d'une amende délictuelle de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (articles L. 310-5 et L. 310-6 du Code de commerce ; Mémento Associations 2025, EFL). […] Par ailleurs, les articles 446-1 et suivants du Code pénal prévoient une peine de six mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende en cas de vente à la sauvette, laquelle est définie comme le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, […]
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