Article 446-1 du Code pénal
Article 445-4Article 446-2
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 28

1. Article 446-1 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article 446-1 CP Les juges retiennent l'infraction dès lors que la personne offre, expose ou vend des biens sur la voie publique sans autorisation, l'acte de vente n'ayant pas besoin d'être consommé pour caractériser le délit. La matérialité est établie par des constatations de terrain et la saisie des marchandises; la répétition des faits ou une organisation rudimentaire suffit souvent à caractériser l'habitude ou une activité professionnelle. […] En présence d'indices faibles sur la soustraction préalable, les juridictions privilégient 446-1 plutôt que le recel ou le vol, dès lors que l'offre à la vente publique non autorisée est établie.

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2. Article 495 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 495 I. […] -La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes : 1° Le délit de vol prévu à l'article 311-3 du code pénal ainsi que le recel de ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ; 2° Le délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même code ; 3° Les délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 314-5 et 314-6 du même code ; […] 5° Le […] délit de fuite prévu à l'article 434-10 du même code, lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ; 6° Le délit de vente à la sauvette prévu aux articles 446-1 et 446-2 du même code ; 7° Les délits prévus par le code de la route ; […]

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3. Suppression de la carte professionnelle de commerçant non sédentaire
M. Jérôme Darras, du groupe SER, de la circonsciption : Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 23 octobre 2025

[…] du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la suppression de la carte professionnelle de commerçant non sédentaire.En effet, un amendement gouvernemental à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique abroge l'article L. 123-29 du code du commerce et supprime de fait la carte professionnelle permettant l'exercice des activités ambulantes, délivrée par les chambres consulaires.Or, […] cette suppression n'amoindrit pas les capacités de l'Etat à contrôler l'exercice des activités ambulantes ni sa volonté de lutter contre la vente à la sauvette, qui demeure une infraction définie à l'article 446-1 du code pénal.

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Décisions • 70

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 avril 2019, 18-81.309, InéditRejet

[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M me Schneider, conseiller rapporteur, M. […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446-1 du code pénal, 381, 388 et 521 du code de procédure pénale, manque de base légale ;

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 avril 2019, 18-81.343, InéditRejet

[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M me Schneider, conseiller rapporteur, M. […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446-1 du code pénal, 381, 388 et 521 du code de procédure pénale, manque de base légale ;

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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 20 mars 2016, n° 16/00989

[…] (Articles L.551-1 et suivants du Code de l'entrée […] Si l'arrêté municipal invoqué par la défense de Monsieur X détermine les autorisations administratives requises pour le vente des objets qui étaient proposés par l'intéressé, il n'en demeure pas moins que l'interpellation est fondée sur les dispositions de l'article 446-1 du Code pénal qui interdit et réprime la vente à la sauvette d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende.

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Documents parlementaires • 129

0
Sur l'article 37, renuméroté article 58, modifie l'article 446-1 Code pénal
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 37, renuméroté article 58, modifie l'article 446-1 Code pénal
La procédure de l'amende forfaitaire contraventionnelle, créée décret-loi du 28 décembre 1926, a intégré le code de procédure pénale en 1958. Elle permet d'apporter une réponse pénale simplifiée aux contentieux de masse par la verbalisation immédiate et automatique certaines infractions, que le contrevenant pourra contester devant le juge sous certaines conditions. Cette procédure peut ainsi être analysée comme une procédure de transaction : lorsque le contrevenant paie l'amende, dont le montant est inférieur au maximum légal encouru, l'action publique est éteinte sans qu'il y ait recours … Lire la suite…

Sur l'article 37, renuméroté article 58, modifie l'article 446-1 Code pénal
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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