Arrêté du 27 mars 2025 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 14 avril 2025 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-1, L. 541-10, L. 541-10-1 (6°), L. 541-10-3, L. 541-10-4, L. 541-10-5, L. 541-10-8, L. 541-10-15, L. 541-10-20, R. 541-86 à R. 541-178 et R. 543-124 à R. 543-129 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 4 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juillet au 1er août 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 6° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, figure en annexe I du présent arrêté.
Le cahier des charges des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 6° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, figure en annexe II du présent arrêté.
Le cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 6° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, figure en annexe III du présent arrêté.
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 02, 10 septembre 2024, n° 22/01974
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2024, n° 2425925
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 3 décembre 2024, n° 23/05344
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 mars 2024, n° 2202798
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Tprox referes, 7 janvier 2025, n° 24/00162
- Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 19 octobre 2017, n° 16/04156