Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 14 avril 2025 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (5°) et (6°), L. 541-10-3, L. 541-10-20 et R. 541-120, R. 543-200-1 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 4 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juillet 2024 au 1er août 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe I du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 18 août 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 18 juillet 2024, n° 23/07283
- Article 1469 du Code civil
- Article L2254-2 du Code du travail
- Article 56-4 du Code de procédure pénale
- Décret n°2006-648 du 2 juin 2006
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 19 janvier 2023, 22DA00064, Inédit au recueil Lebon
- BARBER FACTORY (BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, 853299741)