Arrêté du 14 avril 2025 fixant le contingent annuel d'allocations financières spécifiques de formation pouvant être accordées par le ministre de la défense
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2026 |
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Le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la défense,
Arrêtent :
Le nombre d'attributaires de l'allocation financière spécifique de formation régie par les articles R. 4132-1 et suivants du code de la défense est fixé, pour l'année 2026, au titre du ministère de la défense, à 565.
- Arrêté du 27 juin 2024Art. 1, Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2025.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines,
D. Knecht
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
S. Doumeix
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 31 mai 2024, n° 22/06990
- LE COQ ROYAL (VALENCE, 811786664)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1994, 91-20.038, Inédit
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 29 juillet 2020, n° 18/06148
- Tribunal administratif d'Amiens, 8 novembre 2024, n° 2403249