Arrêté du 11 avril 2025 portant mise en œuvre d'un dispositif optionnel de l'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne (ICAT) de l'ENAC appartenant au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 17 avril 2025 |
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Versions du texte
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile, notamment son article 59 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'ENAC en date du 6 mars 2025,
Arrête :
Le dispositif optionnel d'organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne correspondant à l'option 1 bis définie en annexe 3 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile est mis en place à l'ENAC du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2027.
Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,
A. Pillan
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 28 mars 2025, n° 24/04879
- CHAVANEL S.A.S. (LA MOTTE-SERVOLEX, 316291590)
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 2 septembre 2024, n° 23/00796
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 10 février 2025, n° 24/01415
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 16 avril 2024, n° 21/06122
- Article 60 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (2), 25 octobre 2024, n° 2404854
- Article R4222-20 du Code du travail