Arrêté du 14 avril 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fronton »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 avril 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 28 novembre 2024,
Arrêtent :
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-c6bb8395-ee7c-45c5-b59b-dee556bb82f6
- Décret n°2011-1719 du 30 novembre 2011Art. 1, Art. 3
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires,
N. Cherel
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes,
J. Coudray
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 mars 2025, n° 2502884
- Demande de nullité du jugement
- STATION SERVICE GARAGE DAVID (HASPRES, 885193722)
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 30 janvier 2025, n° 24/04658
- Article 202 du Code civil
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, 1re chambre referes, 18 septembre 2024, n° 24/00230
- Tribunal administratif de Nice, 21 mars 2025, n° 2301830