Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 202 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 34 () JORF 9 janvier 1993
Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.
Commentaires • 29
[…] « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. […] D'ailleurs les effets de la nullité du mariage sont prévus par le Code civil aux articles 201 et 202.
Lire la suite…En ce qui concerne le paragraphe II de l'article 1er : 26. Considérant que le paragraphe II de l'article 1er de la loi insère après le chapitre IV du titre V du livre Ier du code civil un chapitre IV bis, intitulé « Des règles de conflit de lois », et comprenant les articles 2021 et 2022 ; 27. […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2021 du code civil : « Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350 du Code civil, 86, 186, 202, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose jugée ;
Lire la suite…- Article 202 du code de procédure pénale·
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[…] Attendu que l'employeur produit aux débats deux attestations à l'appui des motifs de licenciement de M. X ; que cependant ne constituant que des photocopies intitulées attestations sans production des pièces d'identité, elles ne respectent aucunement les formes prescrites par l'article 202 du code civil ;
Lire la suite…- Concept·
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3. Cour d'appel d'Agen, 25 mars 2014, n° 13/00788
[…] — que le salarié n'a jamais contesté les insultes proférées ; — qu'en sa qualité de cadre il se devait encore plus de respecter son devoir de correction et de discipline, de surplus imposé dans le cadre du règlement intérieur de l'établissement ; — que les attestations produites aux débats, ne respectant pas les prescriptions de l'article 202 du code civil, seront écartées des débats. — MOTIFS DE LA DÉCISION : — Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse :
Lire la suite…- Lettre de licenciement·
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Généralités : La réforme introduit dans le code civil un chapitre I, intitulé « Dispositions liminaires », composé de douze articles (1101 à 1111-1 nouveaux du code civil) posant notamment les principes de la liberté contractuelle (C. civ., art. 1102 nouveau), de la force obligatoire du contrat (C. civ., art. 1103 nouveau) et de la bonne foi dans la négociation et l'exécution (C. civ., art. 1104 nouveau). […]
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