Demande de nullité du jugement
Décisions
Le jugement de divorce qui, sans mentionner tous les éléments de l'identité des parties, contient certaines mentions permettant de les identifier sans risque de confusion satisfait aux exigences légales de l'article 454 du Code de Procédure civile.Ainsi, la demande de nullité du jugement de divorce pour homonymie ne peut être acceptée si les actes introductifs d'instance sont établis au nom de d'un époux avec indication de son identité et de sa date de naissance exactes. […] Madame Y… demande la Cour de constater que c'est Monsieur C… , qui a diligenté une procédure son encontre, qu'il n'est pas son époux et qu'en conséquence la nullité du jugement de divorce doit tre prononcée, la procédure en divorce ayant été conduite par un homonyme de son époux.
Viole l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette la demande de nullité du jugement d'adjudication en retenant que le commandement aux fins de saisie immobilière et la sommation de prendre connaissance du cahier des charges avaient été régulièrement signifiés, selon les modalités de cet article, […] que la SCI et ses associés, M. et M me X…, ont saisi un tribunal d'une demande d'annulation de la procédure de saisie immobilière et du jugement d'adjudication en soutenant que la procédure de saisie immobilière avait été engagée à leur insu, et que la banque connaissait le domicile réel de la SCI ;
[…] Par un jugement du 18 mai 2018, le tribunal a rejeté l'exception de nullité soulevée par M. P… et M me A…, les a condamnés solidairement au paiement de la somme de 1 203 995, […] l'ensemble des débats de cette instance doivent se dérouler en audience publique, peu important que la demande dirigée contre l'une des parties ait pu, si elle avait donné lieu à une instance distincte, […] qu'en jugeant, pour débouter M me V… et M. P… de leur demande de nullité du jugement rendu par le tribunal de commerce du Havre le 18 mai 2018, que la circonstance que l'audience du 2 février 2018 se soit tenue en chambre du conseil n'affectait pas la régularité de la procédure dès lors qu'il n'avait été débattu, […]
[…] La demande de nullité du jugement pour excès de pouvoir n'est pas fondée. […] Le 30 juin 2010 la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 31 mars 2010 prononçant la nullité de cette revendication. […] Sur la demande de sursis à statuer :
[…] M. [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 20 juin 2016 comme introduit tardivement et de rejeter la demande de nullité du jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 20 juin 2016 alors « qu'une cour d'appel qui constate qu'elle n'est pas valablement saisie, […] AUX MOTIFS QUE Sur la nullité de l'acte introductif d'instance : qu'à titre principal, […] la cour considère que l'huissier a effectué toutes les démarches pour signifier la citation à personne et en conséquence rejette la demande de nullité de l'acte introductif d'instance ayant abouti au jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 20 juin 2016 ;
[…] rendu sur renvoi après cassation (Civ 3ème, 14 décembre 2011, pourvoi n° 08-20.145), que par jugement du 5 mai 2000, le juge de l'expropriation du département des Alpes-maritimes a fixé les indemnités dues à M me X…, à la suite du transfert de propriété, […] AUX MOTIFS QUE « la demande de nullité du jugement ne saurait prospérer ; qu'en effet, une telle demande a été soutenue pour la première fois devant la cour d'appel de Montpellier ; que cette demande de nullité n'a pas été présentée in limine litis ; que l'arrêt de cette cour d'appel a été cassé ; que dans ces conditions son évocation pour la première fois devant la présente cour de renvoi est manifestement irrecevable ; […]
[…] 1°/ que la juridiction qui décide que les demandes dont elle est saisie sont irrecevables, excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond ; qu'en déboutant la SCM de sa demande de nullité du jugement pour avoir désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil cependant qu'elle avait déclaré son appel irrecevable de ce chef, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles 122 du code de procédure civile et 1843-4 du code civil ; […] Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt ayant déclaré l'appel-nullité recevable, le moyen manque en fait en ce qu'il soutient le contraire ;
L'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en cours de formation n'encourt pas la nullité lorsqu'en raison de la reprise des actes accomplis pendant sa formation, l'enchère est réputée avoir été conclue dès l'origine par la société ultérieurement immatriculée […] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de nullité du jugement d'adjudication, alors, selon le moyen : […] repris les engagements conclus par sa gérante, M me Y…, en payant le prix et les frais d'adjudication et en procédant à la publication du jugement d'adjudication à la conservation des hypothèques, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et M me X… ; […]
[…] avocat, qui avait déposé pour leur compte des conclusions valant constitution avant le prononcé du jugement du 19 février 2003 et qui ne s'était déchargée ni n'avait été déchargée de son mandat de sorte que le conseil des époux Y… avait, à juste titre, […] en a exactement déduit que leur demande de nullité du jugement du 15 février 2007 devait être rejetée ; […] le tribunal de grande instance de LURE, faisant droit partiellement à la demande introduite par Alain Y…, associé de la SCI BRETON D'AMBLANS, […] et a renvoyé la procédure au tribunal de grande instance de LURE….. les appelants concluent d'abord à la nullité du jugement entrepris, pour violation du contradictoire, […]
[…] Attendu que pour débouter la société Sport auto de sa demande de nullité du jugement du conseil de prud'hommes fondée sur l'absence d'impartialité apparente de cette juridiction résultant du fait que la mère du salarié était conseillère prud'homale et faisait partie de la même section du même conseil que celle saisie, […] le seul fait que les conseillers prud'hommes qui avaient rendu le jugement frappé d'appel aient siégé dans la même section que la mère d'une des parties ne permettait pas de créer, […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société SPORT AUTO de sa demande en nullité du jugement rendu le 29 mai 2012 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre et d'avoir confirmé le jugement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La première chambre civile A de la Cour d'appel de Lyon avait confirmé le jugement de première instance, dont l'exécution provisoire avait été ordonnée et poursuivie, en faisant droit à ces demandes et en prononçant la nullité de la marque « Camille CL Lucie » (CA Lyon, 1ère Chambre civile A, 25 mars 2010, n° 09/01622). […] Celle-ci rejette finalement les demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale. […]
Lire la suite…La première chambre civile A de la Cour d'appel de Lyon avait confirmé le jugement de première instance, dont l'exécution provisoire avait été ordonnée et poursuivie, en faisant droit à ces demandes et en prononçant la nullité de la marque « Camille CL Lucie » (CA Lyon, 1ère Chambre civile A, 25 mars 2010, n° 09/01622). […] Celle-ci rejette finalement les demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale. […]
Lire la suite…A l'ouverture des débats lundi, la défense a déposé des exceptions de nullité, notamment concernant l'expertise de l'accident. […] La constitution de partie civile des conducteurs du TER est aussi contestée par la défense. […] Un jugement dont elle avait aussitôt fait appel. «Là pour faire face à ses responsabilités» La défense de Nadine Oliveira a aussi demandé la nullité du jugement de la première instance, au motif que le tribunal de Marseille avait refusé, en novembre 2022, de renvoyer le procès, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Article 194 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient, à peine de nullité : […] 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ; […] Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article 460 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.
Article 1844-12 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
du demandeur notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société.
Article 305-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, […] être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. […]
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 678 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties : […] b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.
Article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de nullité du jugement déféré
- Nullité du jugement
- Demande de nullité de la procédure
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Demande d'annulation du jugement
- Demande de nullité de l'ordonnance intervenue le 20 juin 2011
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande de nullité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Nullité des actes de procédure
- Demande d'annulation de pièces de la procédure
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande de nullité de l'assignation délivrée
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de rejet de l'exception de nullité
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