Demande de nullité du jugement
Décisions
Le jugement de divorce qui, sans mentionner tous les éléments de l'identité des parties, contient certaines mentions permettant de les identifier sans risque de confusion satisfait aux exigences légales de l'article 454 du Code de Procédure civile.Ainsi, la demande de nullité du jugement de divorce pour homonymie ne peut être acceptée si les actes introductifs d'instance sont établis au nom de d'un époux avec indication de son identité et de sa date de naissance exactes. […] Madame Y… demande la Cour de constater que c'est Monsieur C… , qui a diligenté une procédure son encontre, qu'il n'est pas son époux et qu'en conséquence la nullité du jugement de divorce doit tre prononcée, la procédure en divorce ayant été conduite par un homonyme de son époux.
Viole l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette la demande de nullité du jugement d'adjudication en retenant que le commandement aux fins de saisie immobilière et la sommation de prendre connaissance du cahier des charges avaient été régulièrement signifiés, selon les modalités de cet article, […] que la SCI et ses associés, M. et M me X…, ont saisi un tribunal d'une demande d'annulation de la procédure de saisie immobilière et du jugement d'adjudication en soutenant que la procédure de saisie immobilière avait été engagée à leur insu, et que la banque connaissait le domicile réel de la SCI ;
[…] Par un jugement du 18 mai 2018, le tribunal a rejeté l'exception de nullité soulevée par M. P… et M me A…, les a condamnés solidairement au paiement de la somme de 1 203 995, […] l'ensemble des débats de cette instance doivent se dérouler en audience publique, peu important que la demande dirigée contre l'une des parties ait pu, si elle avait donné lieu à une instance distincte, […] qu'en jugeant, pour débouter M me V… et M. P… de leur demande de nullité du jugement rendu par le tribunal de commerce du Havre le 18 mai 2018, que la circonstance que l'audience du 2 février 2018 se soit tenue en chambre du conseil n'affectait pas la régularité de la procédure dès lors qu'il n'avait été débattu, […]
[…] La demande de nullité du jugement pour excès de pouvoir n'est pas fondée. […] Le 30 juin 2010 la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 31 mars 2010 prononçant la nullité de cette revendication. […] Sur la demande de sursis à statuer :
[…] M. [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 20 juin 2016 comme introduit tardivement et de rejeter la demande de nullité du jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 20 juin 2016 alors « qu'une cour d'appel qui constate qu'elle n'est pas valablement saisie, […] AUX MOTIFS QUE Sur la nullité de l'acte introductif d'instance : qu'à titre principal, […] la cour considère que l'huissier a effectué toutes les démarches pour signifier la citation à personne et en conséquence rejette la demande de nullité de l'acte introductif d'instance ayant abouti au jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 20 juin 2016 ;
[…] rendu sur renvoi après cassation (Civ 3ème, 14 décembre 2011, pourvoi n° 08-20.145), que par jugement du 5 mai 2000, le juge de l'expropriation du département des Alpes-maritimes a fixé les indemnités dues à M me X…, à la suite du transfert de propriété, […] AUX MOTIFS QUE « la demande de nullité du jugement ne saurait prospérer ; qu'en effet, une telle demande a été soutenue pour la première fois devant la cour d'appel de Montpellier ; que cette demande de nullité n'a pas été présentée in limine litis ; que l'arrêt de cette cour d'appel a été cassé ; que dans ces conditions son évocation pour la première fois devant la présente cour de renvoi est manifestement irrecevable ; […]
[…] 1°/ que la juridiction qui décide que les demandes dont elle est saisie sont irrecevables, excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond ; qu'en déboutant la SCM de sa demande de nullité du jugement pour avoir désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil cependant qu'elle avait déclaré son appel irrecevable de ce chef, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles 122 du code de procédure civile et 1843-4 du code civil ; […] Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt ayant déclaré l'appel-nullité recevable, le moyen manque en fait en ce qu'il soutient le contraire ;
L'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en cours de formation n'encourt pas la nullité lorsqu'en raison de la reprise des actes accomplis pendant sa formation, l'enchère est réputée avoir été conclue dès l'origine par la société ultérieurement immatriculée […] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de nullité du jugement d'adjudication, alors, selon le moyen : […] repris les engagements conclus par sa gérante, M me Y…, en payant le prix et les frais d'adjudication et en procédant à la publication du jugement d'adjudication à la conservation des hypothèques, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et M me X… ; […]
[…] avocat, qui avait déposé pour leur compte des conclusions valant constitution avant le prononcé du jugement du 19 février 2003 et qui ne s'était déchargée ni n'avait été déchargée de son mandat de sorte que le conseil des époux Y… avait, à juste titre, […] en a exactement déduit que leur demande de nullité du jugement du 15 février 2007 devait être rejetée ; […] le tribunal de grande instance de LURE, faisant droit partiellement à la demande introduite par Alain Y…, associé de la SCI BRETON D'AMBLANS, […] et a renvoyé la procédure au tribunal de grande instance de LURE….. les appelants concluent d'abord à la nullité du jugement entrepris, pour violation du contradictoire, […]
[…] Attendu que pour débouter la société Sport auto de sa demande de nullité du jugement du conseil de prud'hommes fondée sur l'absence d'impartialité apparente de cette juridiction résultant du fait que la mère du salarié était conseillère prud'homale et faisait partie de la même section du même conseil que celle saisie, […] le seul fait que les conseillers prud'hommes qui avaient rendu le jugement frappé d'appel aient siégé dans la même section que la mère d'une des parties ne permettait pas de créer, […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société SPORT AUTO de sa demande en nullité du jugement rendu le 29 mai 2012 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre et d'avoir confirmé le jugement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La première chambre civile A de la Cour d'appel de Lyon avait confirmé le jugement de première instance, dont l'exécution provisoire avait été ordonnée et poursuivie, en faisant droit à ces demandes et en prononçant la nullité de la marque « Camille CL Lucie » (CA Lyon, 1ère Chambre civile A, 25 mars 2010, n° 09/01622). […] Celle-ci rejette finalement les demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale. […]
Lire la suite…La première chambre civile A de la Cour d'appel de Lyon avait confirmé le jugement de première instance, dont l'exécution provisoire avait été ordonnée et poursuivie, en faisant droit à ces demandes et en prononçant la nullité de la marque « Camille CL Lucie » (CA Lyon, 1ère Chambre civile A, 25 mars 2010, n° 09/01622). […] Celle-ci rejette finalement les demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale. […]
Lire la suite…A l'ouverture des débats lundi, la défense a déposé des exceptions de nullité, notamment concernant l'expertise de l'accident. […] La constitution de partie civile des conducteurs du TER est aussi contestée par la défense. […] Un jugement dont elle avait aussitôt fait appel. «Là pour faire face à ses responsabilités» La défense de Nadine Oliveira a aussi demandé la nullité du jugement de la première instance, au motif que le tribunal de Marseille avait refusé, en novembre 2022, de renvoyer le procès, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, […] être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. […]
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 181 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article 190 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article L716-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur plusieurs droits antérieurs.
Article L1454-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
Article R1452-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Article 400 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.
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