Arrêté du 17 avril 2025 fixant les modalités d'organisation du concours externe du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2025 |
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La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et.de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Le concours externe de recrutement de conseiller principal d'éducation mentionné au 1° de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le concours mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Cet arrêté fixe les dates et modalités d'inscription, la liste des centres d'examen, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes offerts.
Le concours externe comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission. Le règlement particulier de chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission de ce concours est précisé dans l'annexe du présent arrêté. Le programme du concours fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 12 février 2024, n° 19/08772
- Entreprises SAINTE VALIERE (11120)
- Article D4625-34 du Code du travail
- AS TRANSPORTS SERVICES (VITRY-SUR-SEINE, 807505284)
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2020, n° 20/01600