Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.
Le médecin inspecteur du travail saisi par le conseil de prud'hommes d'une consultation relative à la contestation est celui dont la compétence géographique couvre le service de prévention et de santé au travail de proximité.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. () / L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, […] Aux termes de l'article D. 4625-34 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4624-1, […]
[…] — désigné en qualité de médecin inspecteur régional du travail, le Docteur [I] [S], afin de rendre un rapport pour éclairer les juges sur l'aptitude du salarié [L] [E] à occuper son poste de travail, et ce en visant les articles L. 4624-7 et D. 4625-34 du code du travail; […] Il ajoute qu'en ne formant pas d"appel nullité contre l'ordonnance de changement d'expert, l'employeur ne peut, en toute hypothèse, plus contester la désignation du Docteur [R] pour procéder à l'expertise, étant précisé qu'en toute hypothèse, il ne s'agit juridiquement que d'une consultation technique.
[…] - confier toute mesure d'instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour éclairer les questions de fait relevant de sa compétence en application des articles D. 4625-34, D. 4624-45 et L. 4624-7 du code du travail afin que l'inaptitude physique à son poste de travail de M. Y X soit reconnue.
[…] définis à l‘article L 4625 -1 du code du travail . 5° Travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l'établissement qui les emploie ; Distinction Service de santé au travail principal et service de santé au travail de proximité L » article D 4625 -24 du code du travail définit ces notions. Le service de santé au travail chargé du suivi des travailleurs de l'établissement est appelé : service de santé au travail principal. […] D. 4625 -26 du code du travail : […]
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