Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs / Section 3 : Travailleurs éloignés / Sous-section 5 : Contestation des avis médicaux
Article D4625-34 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.
Le médecin inspecteur du travail saisi par le conseil de prud'hommes d'une consultation relative à la contestation est celui dont la compétence géographique couvre le service de prévention et de santé au travail de proximité.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Pour voir infirmer la décision déférée, M. [V] invoque les dispositions de l'article D. 4625-34 du code du travail, qui prévoit qu'en cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7 du même code, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. () / L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, […] Aux termes de l'article D. 4625-34 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4624-1, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 12 septembre 2019, n° 18/05404
[…] ainsi que les articles L.4624-7, D.4625-34 et R.4624-45 du code du travail relatifs à la contestation par le salarié ou l'employeur des avis et propositions du médecin du travail. […]
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