Arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 avril 2025 |
| Code visé : | Code des impositions sur les biens et services |
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Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 132-1, L. 132-2, L. 454-58, A. 454-10, A. 454-11 et A. 454-12,
Arrêtent :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A454-10, Art. A454-11, Art. A454-12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale,
L. Martel
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin
- Article 1113 du Code civil
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1988, 74952, publié au recueil Lebon
- D R F PRESTATIONS (TANTONVILLE, 499622769)
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 13 février 2018, n° 2018005670
- Tribunal administratif de Rennes, Oqtf 6 sem, 15 février 2024, n° 2307012
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 3 février 2023, 21NT02721, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 15 novembre 2024, n° 22/00597
- ATIM (PUTEAUX, 883331266)