Arrêté du 28 mars 2025 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Avesnes-sur-Helpe (59)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 21 avril 2025 |
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Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Avesnes-sur-Helpe ;
Vu la convention d'orientation et de gestion de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord pour l'exercice 2024 validée par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord en date du 30 juin 2024 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 24 février 2025 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant l'opération de réorganisation des services éducatifs de milieu ouvert de Douai-Cambrai et de Valenciennes-Maubeuge, ainsi que du service territorial éducatif d'insertion de Sin-le-Noble - Maubeuge ;
Considérant la cessation totale d'activité du service territorial éducatif d'insertion dénommé « STEI de Sin-le-Noble - Maubeuge » sis 630, ruelle Cottigny, 59450 Sin-le-Noble ;
Considérant que, dans ce cadre, l'unité éducative d'activités de jour dénommée « UEAJ de Maubeuge » du STEI de Sin-le-Noble - Maubeuge, sise quai des Hennuyers, 59600 Maubeuge, est rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion nouvellement créé dénommé « STEMOI d'Avesnes-sur-Helpe - Maubeuge », sis maison de l'Etat Claude Érignac, 1 plateau Chémerault, 59440 Avesnes-sur-Helpe ;
Considérant par ailleurs que les unités éducatives de milieu ouvert dénommées « UEMO d'Avesnes-sur-Helpe » et « UEMO de Maubeuge » du STEMO de Valenciennes-Maubeuge, sont rattachées au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion nouvellement créé dénommé « STEMOI d'Avesnes-sur-Helpe Maubeuge » sis maison de l'Etat Claude Érignac, 1 plateau Chémerault, 59440 Avesnes-sur-Helpe,
Arrête :
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion du ministère de la justice, dénommé « STEMOI d'Avesnes-sur-Helpe Maubeuge », sis maison de l'Etat Claude Érignac, 1, plateau Chémerault, 59440 Avesnes-sur-Helpe.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMOI d'Avesnes-sur-Helpe Maubeuge est composé des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO d'Avesnes-sur-Helpe », sise maison de l'Etat Claude Érignac, 1, plateau Chémerault, 59440 Avesnes-sur-Helpe ;
- une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO de Maubeuge », sise immeuble de l'Europe (2e étage), 48, boulevard de l'Europe, 59660 Maubeuge ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ de Maubeuge », sise quai des Hennuyers, 59600 Maubeuge, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans.
Le STEMOI d'Avesnes-sur-Helpe Maubeuge exerce les missions suivantes :
- une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants d'Avesnes-sur-Helpe, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs, à savoir les mesures d'investigation, les mesures éducatives, les mesures de sûreté, les peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, et en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;
- la participation aux politiques publiques visant :
- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des jeunes délinquants ou en danger ;
- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 10 juillet 2024, n° 24/01097
- URSSAF DU LOIRET (ORLEANS, 775513682)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 24 juin 2021, n° 19/16279