Arrêté du 22 juillet 2025 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine en France
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 août 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2025 |
Commentaires • 3
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-1 et suivants, son article L. 433-4, ses articles R. 413-1 et suivants, ses articles R. 433-5 et R. 441-5,
Arrêtent :
La formation civique mentionnée à l'article R. 413-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte quatre sessions d'une durée totale de vingt-quatre heures dont le contenu est mentionné en annexe au présent arrêté.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la formation civique comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie de la collectivité de résidence de l'étranger.
Elle est réalisée par un organisme prestataire sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au terme d'une procédure de marché public.
Pour l'application de l'article R. 413-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le niveau en français de l'étranger signataire du contrat d'intégration républicaine est évalué en référence au cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, sur les niveaux suivants : infra A1, A1, A2, B1.
L'évaluation des compétences de compréhension et d'expression écrites et orales de l'étranger est réalisée, lors de l'accueil de l'étranger à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par un organisme sélectionné au terme d'une procédure de marché public.
Sur la base des résultats obtenus au test de compréhension et d'expression écrites et orales, l'auditeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration propose une formation linguistique à l'étranger dont le niveau de langue est inférieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe. S'il l'accepte, la formation est prescrite dans le cadre du contrat d'intégration républicaine.
La formation linguistique mentionnée à l'article R. 413-13 du code précité vise l'acquisition d'un niveau de français au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues.
Elle est réalisée par un organisme prestataire de formation linguistique sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au terme d'une procédure de marché public.
La formation linguistique est d'une durée maximale de 600 heures et s'appuie sur des thématiques relatives aux relations avec les administrations et à la vie pratique et professionnelle. Elle peut également prendre la forme d'une licence d'accès à une plateforme d'apprentissage du français en ligne.
Chaque étranger signataire du contrat d'intégration républicaine ne peut effectuer qu'un seul parcours de formation.